Nos activités

La VEFA (vente en état futur d'achèvement) permet d’acheter un logement avant sa construction complète. Un document central, la notice descriptive, précise les engagements du promoteur : matériaux, équipements et finitions. Votre notaire veille à la cohérence des documents contractuels, protège vos intérêts et vous accompagne à chaque étape clé (réservation, signature, paiements, livraison). En cas de litige, cette notice sert de référence. Maître Florence de Graeve sécurise ainsi votre projet immobilier, partout en France, même à distance.

Lors de la vente d’un logement, il est obligatoire de fournir un diagnostic d’assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau public. Réalisé par le SPANC, ce contrôle vérifie la conformité aux normes légales. En cas de non-conformité, l'acheteur doit être informé des travaux à réaliser. Pour les logements reliés au tout-à-l’égout, les obligations varient selon les communes. Le notaire s'assure du respect des règles et sécurise la transaction en informant toutes les parties concernées.

Lors de l'achat d'un terrain à bâtir dans le Vaucluse, il est obligatoire de fournir une étude géotechnique G1 selon l'article L.132-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. L'acquéreur doit également consulter le PLU et la carte des risques pour vérifier les contraintes du terrain. Une étude G2 est recommandée avant de construire pour adapter les fondations au sol. Les coûts varient entre 600 € et 5 000 €. Votre notaire peut accompagner ces démarches pour sécuriser l'opération.

La donation immobilière doit obligatoirement passer par un notaire, garant de la validité de l’acte et du respect de la réserve héréditaire. Les droits sont calculés sur la valeur du bien, avec application des abattements légaux et possibilité de réduire la base imposable grâce à la réserve d’usufruit. Notre étude basée dans les Bouches du Rhône sécurise chaque étape, y compris à distance.

La donation après 70 ans reste possible avec les abattements classiques (100 000 € par enfant, renouvelables tous les 15 ans) et certains dispositifs comme le don familial de somme d’argent jusqu’à 80 ans. Le démembrement conserve tout son intérêt, même si la nue-propriété pèse davantage avec l’âge. Assurance-vie et pacte Dutreil suivent un régime particulier après 70 ans. Notre étude vous accompagne, à distance si besoin, grâce à la visioconférence et à la signature dématérialisée notariale.

Régler une succession étape par étape : de la prise de contact au partage final. Notre étude de Morières-les-Avignon vous guide dans toutes les démarches : signature du mandat, acte de notoriété, inventaire mobilier, déclaration fiscale obligatoire sous 6 mois, et règles spécifiques de l'assurance-vie. Un accompagnement complet pour sécuriser votre transmission patrimoniale dans le Vaucluse.

Le dispositif Dutreil permet aux chefs d'entreprise de transmettre leurs titres en bénéficiant d'une exonération fiscale de 75 %, sous conditions précises (engagement collectif et individuel, participation active). La loi de finances pour 2024 clarifie les activités commerciales éligibles, reconnaît les holdings animatrices et les activités mixtes, tout en excluant explicitement certaines activités patrimoniales. Florence de GRAEVE, notaire spécialisée à Morières-lès-Avignon (Vaucluse), vous accompagne afin d'assurer votre éligibilité et sécuriser efficacement la transmission de votre entreprise.

Le compte courant d’associés est une créance qu’un associé détient contre la société chaque fois qu’il a dû « mettre la main à la poche » en versant des fonds à la société.

Vous êtes associé dans une société SAS ou SARL ayant son siège social dans le Vaucluse 84 et vous souhaitez éviter les conflits entre associés. En effet, dans votre entourage, un de vos amis a découvert que son associé menait un projet susceptible d’être concurrent sans lui en parler. Vous souhai...

La donation internationale est l'un des sujets fiscaux où l'intuition trompe le plus. Domicile fiscal du donateur ou du donataire, lieu des biens, durée passée en France, ancien don manuel à l'étranger, démembrement, conventions fiscales, réserve héréditaire : autant de paramètres qui peuvent ramener la France dans le dossier, même quand on se croit hors de sa portée. L'étude de Maître Florence de GRAEVE, notaire labellisée international, accompagne ces situations.

Sommaire I-/ Les principes de la fiscalité internationale A-/ Domicile fiscal B-/ Localisation des biens C-/ Article 750 ter CGI D-/ Délai II. Le rôle des conventions fiscales internationales Répartir le droit d’imposer entre les États Éviter les doubles impositions III. P...

Lorsqu'une personne non-résidente en France décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever des questions complexes.

Méthode alternative de résolution des conflits, la médiation notariale se développe de plus en plus dans la pratique. Elle permet dans 70% des cas de dénouer une situation bloquée pour le plus grand bénéfice des clients et des notaires. En effet, en cas de litiges les procédures judiciaires sont longues et couteuses. L’intervention d’un tiers impartial, spécifiquement formé à la médiation, permet souvent d’aboutir à une entente pour mettre fin au conflit.

La Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, intitulée « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », modifie en profondeur les règles encadrant la location touristique. Que vous soyez propriétaire ou locataire, ces nouvelles mesures visent à protéger toutes les parties et à garantir une gestion plus transparente. Voici les principaux changements et ce qu'ils impliquent pour vous.

Bienvenue à l'Office Notarial de Florence de Graeve, votre partenaire de confiance pour toutes vos démarches juridiques et notariales à Morières-les-Avignon et dans le Vaucluse. Que vous soyez un particulier souhaitant protéger votre patrimoine, une entreprise en quête de conseils juridiques, ou une collectivité territoriale ayant besoin d'assistance administrative, notre équipe d'experts est à votre écoute pour vous offrir des solutions sur mesure. Explorez nos différents services et découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans vos projets personnels et professionnels.

Notre étude notariale a récemment rejoint l'Association Notaires au Cœur des Familles, dans le cadre du label "Notaire Conseils aux Familles" délivré par le Conseil Supérieur du Notariat.

Signer l’avant-contrat chez le notaire n’est pas obligatoire mais conseillé.

Pour prouver votre qualité d’héritier, et vous versez les sommes qui vous reviennent, la banque peut vous réclamer un certificat d’hérédité.

Rédiger son testament n’est pas un acte anodin, il s'agit de rédiger vos dernières volontés à destination de votre famille. Vous pouvez désigner un héritier, ou prendre des dispositions pour l'organisation de vos obsèques.Il répond à des règles de fond et de forme.Le testament gardé à votre domici...