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Comment régler une succession ? Guide étape par étape pour les héritiers
Comprendre la procédure de succession peut être complexe. Notre guide étape par étape vous explique tout ce que vous devez savoir pour régler les formalités fiscales et administratives auprès d'un notaire spécialisé en droit de la famille et des successions.
Le premier contact avec votre notaire
Prenez contact avec votre notaire : C'est la première étape pour démarrer la procédure de succession.
Réunissez les documents nécessaires : Comme le livret de famille et les actes de naissance. Vous pouvez trouver la liste des pièces à fournir ici. Consultez notre article concernant la question qui revient souvent : quel est le tarif du notaire pour une succession ?
Effectuez le rendez-vous d’ouverture du dossier
Signature du mandat : Lors de ce rendez-vous, vous signerez un document autorisant le notaire à agir en votre nom.
Formalités d'ouverture du dossier : Le notaire commence à préparer le dossier de succession en adressant les demandes aux différents organismes (Banques, Caisses de retraite, Centre des impôts, Maison de retraite, Mutuelle ...)
La signature de l'acte de notoriété : qui hérite de quoi ?
Nous convoquons tous les héritiers à notre étude pour signer ensemble l'acte de notoriété. Ce document établit officiellement qui sont les héritiers et quelle part leur revient. Dans la pratique, c'est souvent le moment où la famille découvre vraiment la composition de la succession.
L'inventaire des meubles : pas toujours obligatoire !
Contrairement à ce que beaucoup pensent, nous ne faisons pas systématiquement l'inventaire des meubles. C'est obligatoire uniquement dans certains cas, notamment quand un héritier est mineur ou protégé. Dans cette situation, nous faisons intervenir un commissaire de justice qui évalue chaque bien : mobilier, bijoux, œuvres d'art... Un processus qui prend du temps mais protège les droits de chacun.
Cet inventaire revêt également une importance fiscale pour éviter d'être taxé sur le mobilier sur la base d'un forfait de 5% de l'actif successoral.
Effectuez les actes relatifs au patrimoine et déclaration de succession
L'attestation de propriété immobilière
Les héritiers peuvent choisir de rester en indivision et signer l'attestation de propriété immobilière. Il conviendra également de signer cet acte si le partage notarié intervient plus de 10 mois après le décès du défunt.
Le partage
Les héritiers décident du partage des biens meubles et immeubles par lots distincts. Si des désaccords surviennent, le notaire peut aider à trouver une solution notamment au travers d'une médiation. A défaut, la succession aboutira à un partage judiciaire.
La déclaration de succession
Une déclaration fiscale de succession doit être établie dans les six mois suivant le décès. Cette déclaration indique la valeur de l'ensemble des actifs (biens) et des dettes du défunt.
Conséquences de retard : En cas de retard, les héritiers doivent verser un acompte sur les droits de succession. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique après six mois. Une majoration supplémentaire de 10 % à 80 % peut être appliquée si les droits ne sont pas payés dans l'année.
La fin du dossier de succession : vous recevez vos documents
Une fois toutes les démarches accomplies, nous vous envoyons l'ensemble de vos actes définitifs accompagnés du relevé détaillé de votre compte successoral. Ce document récapitule tout ce qui a été payé (droits de succession, frais de notaire, débours) et ce que vous recevez exactement.
Assurance-vie et succession : attention à la date des versements !
L'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse en cas de décès, mais tout dépend de quand les primes ont été versées. Dans notre pratique, nous vérifions systématiquement ces dates car elles changent complètement la donne fiscale.
Pour les versements avant le 20 novembre 1991 - Excellente nouvelle : exonération totale jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ! Ces "vieux" contrats sont de véritables pépites fiscales que nous rencontrons encore régulièrement dans le Vaucluse, notamment chez les familles qui ont anticipé leur transmission il y a plusieurs décennies.
À compter du 20/11/1991 :
Versements avant 70 ans : Exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire.
Versements après 70 ans : Taxation des primes au-delà de 30 500 €.
À compter du 13/10/1998 :
Versements avant 70 ans : Prélèvement de 20 % après 152 500 € par bénéficiaire.
Versements après 70 ans : Prélèvement sur les primes au-delà de 30 500 €.
À compter du 22/08/2007 :
Exonération totale pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Régler une succession peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes et avec l’aide de votre notaire près d'Avignon, le processus devient plus simple et sécurisé. Les héritiers peuvent choisir de rester en indivision ou de partager les biens en signant l'acte de partage.
N’hésitez pas à contacter Florence de GRAEVE, votre notaire pour toute question ou pour démarrer la procédure de succession.
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