Comment régler une succession ? Guide étape par étape pour les héritiers

Comprendre la procédure de succession peut être complexe. Notre guide étape par étape vous explique tout ce que vous devez savoir pour régler les formalités fiscales et administratives auprès d'un notaire spécialisé en droit de la famille et des successions.

Étape 1 : Premier contact

Prenez contact avec votre notaire : C'est la première étape pour démarrer la procédure de succession.
Réunissez les documents nécessaires : Comme le livret de famille et les actes de naissance. Vous pouvez trouver la liste des pièces à fournir ici.

Étape 2 : Rendez-vous d’ouverture du dossier

Signature du mandat : Lors de ce rendez-vous, vous signerez un document autorisant le notaire à agir en votre nom.
Formalités d'ouverture du dossier : Le notaire commence à préparer le dossier de succession en adressant les demandes aux différents organismes (Banques, Caisses de retraite, Centre des impôts, Maison de retraite, Mutuelle ...)

Étape 3 : Rendez-vous de signature de l’acte de notoriété

Les héritiers se réunissent pour signer l'acte de notoriété. Le notaire établit la liste des héritiers et leur part dans la succession.

Étape 4 : Inventaire mobilier (si nécessaire)

Évaluation des biens : Si nécessaire (en présence d'un héritier mineur notamment), un inventaire des biens mobiliers (meubles, objets, etc.) est réalisé par le notaire avec le concours d'un commissaire de justice.
Cet inventaire revêt également une importance fiscale pour éviter d'être taxé sur le mobilier sur la base d'un forfait de 5% de l'actif successoral.

Étape 5 : Actes relatifs au patrimoine et déclaration de succession

Attestation de propriété immobilière 

Les héritiers peuvent choisir de rester en indivision et signer l'attestation de propriété immobilière. Il conviendra également de signer cet acte si le partage notarié intervient plus de 10 mois après le décès du défunt.

Partage 

Les héritiers décident du partage des biens meubles et immeubles par lots distincts. Si des désaccords surviennent, le notaire peut aider à trouver une solution notamment au travers d'une médiation. A défaut, la succession aboutira à un partage judiciaire.

Déclaration de succession 

Une déclaration fiscale de succession doit être établie dans les six mois suivant le décès. Cette déclaration indique la valeur de l'ensemble des actifs (biens) et des dettes du défunt.
Conséquences de retard : En cas de retard, les héritiers doivent verser un acompte sur les droits de succession. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique après six mois. Une majoration supplémentaire de 10 % à 80 % peut être appliquée si les droits ne sont pas payés dans l'année.

Étape 6 : Clôture du dossier

Envoi des actes : Les actes finaux sont envoyés par le notaire aux héritiers ainsi que le relevé de compte.

Focus : Fiscalité des contrats d'assurance-vie

Avant le 20/11/1991 :
Exonération totale pour les primes versées avant cette date jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire.
À compter du 20/11/1991 :
Versements avant 70 ans : Exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire.
Versements après 70 ans : Taxation des primes au-delà de 30 500 €.
À compter du 13/10/1998 :
Versements avant 70 ans : Prélèvement de 20 % après 152 500 € par bénéficiaire.
Versements après 70 ans : Prélèvement sur les primes au-delà de 30 500 €.
À compter du 22/08/2007 :
Exonération totale pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Régler une succession peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes et avec l’aide de votre notaire près d'Avignon, le processus devient plus simple et sécurisé. Les héritiers peuvent choisir de rester en indivision ou de partager les biens en signant l'acte de partage.
N’hésitez pas à contacter Florence de GRAEVE, votre notaire pour toute question ou pour démarrer la procédure de succession.