Droit international
Notaire spécialisé en droit international privé près d' Avignon (84) et accessible à distance partout en France
Étude de notaire compétent en droit international privé près d'Avignon dans le Vaucluse
Vous êtes à la recherche d'un notaire spécialisé en droit international près d'Avignon dans le 84 et accessible partout en France?
Notre étude et nos collaborateurs vous assistent pour toutes vos problématiques, que vous soyez français expatriés, à l’étranger ou que vous soyez étranger qui souhaite investir en France, et plus particulièrement dans le Vaucluse.
Notre étude et nos collaborateurs vous assistent pour toutes vos problématiques, que vous soyez français expatriés, à l’étranger ou que vous soyez étranger qui souhaite investir en France, et plus particulièrement dans le Vaucluse.
Vous vous êtes marié à l'étranger et vous vous demandez quelles en sont les conséquences pour votre régime matrimonial? En fonction des différentes conventions internationales (notamment celles de La Haye), il sera opportun d’analyser que les règles qui s’appliquent à votre couple sont bien celles que vous souhaitez, et éviter ainsi les règles de conflit de lois.
De même, si votre expatriation n’est que temporaire et que vous souhaitez que votre succession future soit traitée conformément au droit français, il sera nécessaire de consulter votre notaire spécialisé en droit international privé afin de vérifier que vos souhaits sont bien conformes juridiquement. En effet, toutes les règles sont déterminées par rapport au dernier domicile du défunt, à défaut de testament. Diverses conventions internationales sont applicables, de même qu’une réglementation européenne.
En matière de transmission patrimoniale, il convient d’être vigilant notamment par rapport aux conventions fiscales qui s’appliquent entre les différents pays. Si vous êtes étranger, il conviendra d’adapter les règles françaises à vos souhaits par testament, et vérifier qu’elles soient juridiquement conformes. En tant que notaire spécialisé en droit international privé, nous pourrons également vous conseiller dans le cadre de situations complexes, telles que la succession d'une personne non résident en France possédant des biens sur le territoire français, par exemple.
Vous trouverez sur cette page des éléments de réponse aux questions que vous pouvez vous poser en matière de droit international.
Florence de GRAEVE, notaire spécialisée en droit international privé près d'Avignon (84) et accessible à distance partout en France, est à votre disposition pour tout complément d’information, n'hésitez pas à demander un rendez-vous.
Comment règler la succession d’une personne non-résidente en France qui possède des biens en France ?
Lorsqu'une personne non-résidente en France décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever des questions complexes.
Choisir sa loi successorale avec l'aide de son notaire
La loi applicable à une succession est celle de votre résidence au moment de votre décès. En cas d'expatriation durable, il convient, de préciser dans un testament votre loi successorale, si vous souhaitez que ce soit la loi française qui s'applique à votre succession.
Quel est mon régime matrimonial dans un contexte international ?
Juridiquement unis par les liens du mariage, les règles de vie patrimoniales du couple sont régies par le régime matrimonial. Que les couples aient ou non signé un contrat de mariage, ils sont soumis au régime matrimonial que leur assigne la loi. Mais les choses peuvent se compliquer dès lors que l'un des époux n'a pas la même nationalité, ou que les époux partent vivre à l'étranger, ou changent souvent de résidence. Quelles sont les règles ?
Nous vivons ou nous nous marions à l’étranger, quelles sont les conséquences pour notre couple ?
Vous vivez à l'étranger ou vous souhaitez vous y marier, consulter votre notaire pour savoir quelles seront les conséquences pour votre couple?
Comment apostiller un document pour l'étranger ? Quelles sont les formalités pour produire un document étranger en France ?
La légalisation (ou apostille) est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. Elle diffère de la simple certification de signature qui constitue une simple vérification m...
