- Étude de notaire Florence de Graeve
- Droit international
- Donation internationale : quand les droits de donation restent dus en France
Donation internationale : quand les droits de donation restent dus en France
Sommaire
- Trois questions à se poser avant toute donation internationale
- Donateur résident en France, ce que beaucoup oublient
- Donateur installé à l’étranger, quand la France taxe quand même
- Donataire installé en France, la règle des six ans sur dix
- Le piège silencieux du rappel fiscal des quinze ans
- Donations démembrées, pourquoi elles deviennent dangereuses à l’international
- Formalisme, acte notarié, don manuel, Cerfa 2735
- Et le civil dans tout ça, réserve héréditaire et loi étrangère
- Anticiper avec un notaire labellisé international
Une phrase revient souvent en rendez-vous : « Bah moi je vis à l’étranger, donc plus rien à voir avec le fisc français. » Et puis on ouvre les pièces, et ce n’est plus du tout la même histoire. La donation internationale, c’est probablement l’un des sujets où le bon sens trompe le plus. Il suffit parfois d’un domicile fiscal mal identifié, ou d’un don manuel oublié dans un autre pays, pour que la France revienne dans le dossier.
Sur ces sujets-là, l’étude de Maître Florence de GRAEVE, à Morières-lès-Avignon, est régulièrement sollicitée par des clients déjà installés à l’étranger, ou par des familles qui s’y préparent. Elle a obtenu le label « Notaire pour clientèle à l’international », attribué par le Conseil Supérieur du Notariat.
Trois questions à se poser avant toute donation internationale
Avant d’aborder les abattements, nous commençons toujours par quelques questions de base. Ce sont elles qui orientent vraiment le dossier.
- Où le donateur a-t-il son domicile fiscal au jour de la donation ?
- Et le donataire, vit-il aujourd’hui en France, ou y a-t-il vécu récemment ?
- Et les biens donnés, ils sont situés où exactement ?
Avec ces réponses, on commence déjà à voir si la France a vocation à imposer la donation. À une condition : qu’aucune convention fiscale internationale ne vienne en décider autrement.
Donateur résident en France, ce que beaucoup oublient
Quand le donateur a son domicile fiscal en France au moment de la donation, l’assiette est très large : tous les biens donnés sont, en principe, imposables en France, qu’ils se trouvent sur le sol français ou à l’étranger, et indépendamment du pays de résidence du donataire.
Un cas que nous rencontrons souvent : un parent vivant à Avignon donne à son enfant installé à Lisbonne. Le raisonnement « il est là-bas, donc c’est imposé là-bas » n’a en réalité aucune base juridique. La donation reste taxée en France.
Reste une soupape utile. L’impôt acquitté à l’étranger sur des biens situés hors de France peut, dans certaines conditions, s’imputer sur l’impôt français. C’est ce mécanisme qui évite qu’une même opération soit taxée deux fois.
Donateur installé à l’étranger, quand la France taxe quand même
Lorsque le donateur est installé hors de France, beaucoup imaginent que la France perd tout droit d’imposer. Or ce n’est pas exact. Plusieurs configurations doivent malgré tout être examinées.
La première vise les biens donnés situés en France. Un appartement, par exemple. Ou des parts dans une société française. Dans ces hypothèses, et sauf convention contraire, la France conserve son droit d’imposer.
La seconde est moins instinctive. Même quand les biens sont à l’étranger, la France peut, dans certaines situations, imposer la donation, dès lors que le bénéficiaire vit en France et remplit certaines conditions de durée. C’est l’objet du paragraphe suivant.
Donataire installé en France, la règle des six ans sur dix
C’est sans doute la règle la moins connue du grand public. Beaucoup de clients la découvrent au moment du rendez-vous, parfois avec une certaine inquiétude.
Sa logique est simple à énoncer. Si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au jour de la donation, et qu’il y a été domicilié au moins six années au cours des dix années qui précèdent, alors la France peut imposer l’ensemble des biens reçus, y compris ceux situés à l’étranger, et alors même que le donateur, lui, vit hors de France.
Concrètement, cette règle concerne souvent des familles qui sont rentrées s’installer en France après quelques années d’expatriation. Elle attrape aussi des personnes revenues vivre en France et qui reçoivent une donation de parents restés à l’étranger.
Le piège silencieux du rappel fiscal des quinze ans
C’est probablement la règle qui produit le plus de mauvaises surprises, et pourtant elle est rarement abordée frontalement dans les articles disponibles en ligne.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, le droit français retient pendant quinze ans les donations antérieures consenties par un même donateur au même donataire. Ces donations sont rappelées au moment de la nouvelle opération, et viennent influencer le calcul des abattements et du barème applicable.
Le point qui surprend nos clients tient à la portée géographique du mécanisme. Une donation faite à l’étranger peut, sous certaines conditions, être rappelée en France. Lorsque le donateur a, par exemple, consenti un don manuel non déclaré pendant qu’il vivait à l’étranger, puis qu’il revient en France pour consentir une nouvelle donation, l’administration peut être amenée à reconstituer l’opération antérieure. Cela peut conduire à une perte d’abattement et à une augmentation des droits, dans une discussion fiscale qui ne s’ouvre malheureusement qu’au moment du second acte.
C’est pour cette raison que, dans nos rendez-vous, nous abordons systématiquement l’historique des dons faits depuis l’étranger avant d’envisager une nouvelle donation en France.
Donations démembrées, pourquoi elles deviennent dangereuses à l’international
La donation avec réserve d’usufruit est, en droit français, un instrument particulièrement souple. Elle permet de transmettre sans renoncer à l’usage du bien, et son traitement fiscal est globalement avantageux.
Le contexte international change pourtant la donne. Tous les pays ne traitent pas le démembrement de propriété de la même manière. Certains ne le reconnaissent pas comme tel. D’autres le taxent selon des règles très différentes du droit français. Il n’est pas rare que la valeur de l’usufruit fasse l’objet, au décès de l’usufruitier, d’une nouvelle imposition dans le pays d’accueil, alors même qu’en France l’opération paraissait définitivement réglée.
Nous rencontrons régulièrement des stratégies de transmission impeccables sur le plan du droit français, mais qui se heurtent à des règles étrangères incompatibles. Ce type de dossier mérite une vérification croisée avant signature, et non après.
Formalisme, acte notarié, don manuel, Cerfa 2735
Côté formalisme, tout dépend du type de bien donné.
Pour une donation portant sur un bien immobilier, la signature devant notaire est obligatoire. Si l’acte est passé à l’étranger devant un notaire local, son utilisation en France suppose, en principe, des formalités complémentaires, dont l’apostille. Dans la pratique, c’est l’une des étapes les plus souvent négligées par les familles.
Pour une donation portant sur des biens mobiliers, comme une somme d’argent ou des titres, le mécanisme du don manuel est fréquent. Sa révélation à l’administration passe par le formulaire Cerfa 2735, à déposer dans le mois suivant la révélation, le plus souvent auprès de la Recette des non-résidents.
Sur un plan strictement pratique, déclarer un don manuel présente un intérêt fort. La date du don se trouve juridiquement figée. Cette date conditionne plus tard l’application de l’abattement et la portée du rappel fiscal. La fixer en temps utile peut donc éviter de très mauvaises surprises plusieurs années après.
Et le civil dans tout ça, réserve héréditaire et loi étrangère
Beaucoup de clients abordent leur dossier sous un angle uniquement fiscal. Cette approche, dans un contexte international, peut s’avérer coûteuse, parce qu’elle laisse de côté la dimension civile de la donation.
La loi civile applicable à une donation peut, en effet, être étrangère, selon les règles de droit international privé. Or certaines législations admettent qu’un enfant soit privé de tout droit dans la succession de son parent, alors que le droit français protège, par principe, la réserve héréditaire. Une donation parfaitement valable selon une loi étrangère peut donc, parfois bien plus tard, se heurter à cette protection française, en particulier lorsque des héritiers résident dans l’Union européenne et que le droit de prélèvement compensatoire trouve à s’appliquer.
Ce sont les dossiers qui imposent une analyse à plusieurs niveaux, en particulier sur le terrain fiscal et sur le terrain civil. C’est l’un des champs sur lesquels notre étude intervient le plus régulièrement, parce qu’une donation internationale ne se sécurise jamais en regardant les seuls droits de mutation.
Anticiper avec un notaire labellisé international
À retenir : sur une donation internationale, le bon sens immédiat est rarement de bon conseil. Il suffit qu’un seul paramètre soit à l’étranger, comme la résidence du donateur ou le lieu où se trouvent les biens, pour que le dossier change de logique fiscale.
L’étude de Maître Florence de GRAEVE intervient justement à ce stade. Nous regardons ensemble la fiscalité française, les conventions internationales applicables, le droit civil compétent et le formalisme déclaratif, avant d’arrêter une stratégie. Nous le faisons toujours plus volontiers en préparation d’une donation qu’en rattrapage d’une opération déjà signée. C’est, dans la grande majorité des cas, ce qui permet d’éviter une situation difficile à corriger ensuite.
Nos coordonnées et notre zone d'intervention
L'étude de Maître Florence de GRAEVE est installée à Morières-lès-Avignon, dans le Vaucluse. Nous recevons régulièrement des clients d'Avignon, de tout le département du Vaucluse (84), mais également des Bouches-du-Rhône (13), du Gard (30), et plus largement de la région PACA.
Pour les dossiers internationaux, la présence physique n'est pas toujours possible, et c'est bien normal. Nous accompagnons donc nos clients à distance, où qu'ils résident en France ou à l'étranger. Les rendez-vous se déroulent en visioconférence, et la signature des actes peut être organisée de manière entièrement dématérialisée lorsque la situation le permet. Cette souplesse est particulièrement utile pour les expatriés, les familles installées hors de France, ou les clients qui souhaitent préparer leur dossier de donation internationale sans avoir à se déplacer.
Nous accompagnons aussi nos clients étrangers en langue anglaise, ce qui simplifie souvent les échanges dans les dossiers à dimension internationale.
Pour préparer une donation, sécuriser une transmission patrimoniale ou simplement faire un point sur votre situation, vous pouvez nous contacter directement.
Étude de Maître Florence de GRAEVE
Notaire à Morières-lès-Avignon (Vaucluse)
236 Av. de General leclerc, 84310 Morières-lès-Avignon
04 30 22 04 26
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