Nos prestations

La donation internationale est l'un des sujets fiscaux où l'intuition trompe le plus. Domicile fiscal du donateur ou du donataire, lieu des biens, durée passée en France, ancien don manuel à l'étranger, démembrement, conventions fiscales, réserve héréditaire : autant de paramètres qui peuvent ramener la France dans le dossier, même quand on se croit hors de sa portée. L'étude de Maître Florence de GRAEVE, notaire labellisée international, accompagne ces situations.

Sommaire I-/ Les principes de la fiscalité internationale A-/ Domicile fiscal B-/ Localisation des biens C-/ Article 750 ter CGI D-/ Délai II. Le rôle des conventions fiscales internationales Répartir le droit d’imposer entre les États Éviter les doubles impositions III. P...

La donation après 70 ans reste possible avec les abattements classiques (100 000 € par enfant, renouvelables tous les 15 ans) et certains dispositifs comme le don familial de somme d’argent jusqu’à 80 ans. Le démembrement conserve tout son intérêt, même si la nue-propriété pèse davantage avec l’âge. Assurance-vie et pacte Dutreil suivent un régime particulier après 70 ans. Notre étude vous accompagne, à distance si besoin, grâce à la visioconférence et à la signature dématérialisée notariale.

La VEFA (vente en état futur d'achèvement) permet d’acheter un logement avant sa construction complète. Un document central, la notice descriptive, précise les engagements du promoteur : matériaux, équipements et finitions. Votre notaire veille à la cohérence des documents contractuels, protège vos intérêts et vous accompagne à chaque étape clé (réservation, signature, paiements, livraison). En cas de litige, cette notice sert de référence. Maître Florence de Graeve sécurise ainsi votre projet immobilier, partout en France, même à distance.

Lors de la vente d’un logement, il est obligatoire de fournir un diagnostic d’assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau public. Réalisé par le SPANC, ce contrôle vérifie la conformité aux normes légales. En cas de non-conformité, l'acheteur doit être informé des travaux à réaliser. Pour les logements reliés au tout-à-l’égout, les obligations varient selon les communes. Le notaire s'assure du respect des règles et sécurise la transaction en informant toutes les parties concernées.

Lors de l'achat d'un terrain à bâtir dans le Vaucluse, il est obligatoire de fournir une étude géotechnique G1 selon l'article L.132-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. L'acquéreur doit également consulter le PLU et la carte des risques pour vérifier les contraintes du terrain. Une étude G2 est recommandée avant de construire pour adapter les fondations au sol. Les coûts varient entre 600 € et 5 000 €. Votre notaire peut accompagner ces démarches pour sécuriser l'opération.

L'affichage du permis de construire est une obligation légale essentielle pour informer les tiers et garantir la transparence des projets. Il doit être continu et prouvé par des moyens fiables comme un constat d’huissier ou un coffre-fort numérique, qui archive des preuves datées et géolocalisées. Respecter les délais de recours et d’affichage protège contre les contestations. Enfin, la déclaration d’achèvement (DAACT) est indispensable pour valider la conformité des travaux et sécuriser juridiquement le projet. Consultez notre étude de notaire pour un accompagnement expert.

La Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, intitulée « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », modifie en profondeur les règles encadrant la location touristique. Que vous soyez propriétaire ou locataire, ces nouvelles mesures visent à protéger toutes les parties et à garantir une gestion plus transparente. Voici les principaux changements et ce qu'ils impliquent pour vous.

Bienvenue à l'Office Notarial de Florence de Graeve, votre partenaire de confiance pour toutes vos démarches juridiques et notariales à Morières-les-Avignon et dans le Vaucluse. Que vous soyez un particulier souhaitant protéger votre patrimoine, une entreprise en quête de conseils juridiques, ou une collectivité territoriale ayant besoin d'assistance administrative, notre équipe d'experts est à votre écoute pour vous offrir des solutions sur mesure. Explorez nos différents services et découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans vos projets personnels et professionnels.

Régler une succession étape par étape : de la prise de contact au partage final. Notre étude de Morières-les-Avignon vous guide dans toutes les démarches : signature du mandat, acte de notoriété, inventaire mobilier, déclaration fiscale obligatoire sous 6 mois, et règles spécifiques de l'assurance-vie. Un accompagnement complet pour sécuriser votre transmission patrimoniale dans le Vaucluse.

Rencontrez un Notaire Expert pour Protéger vos Intérêts Patrimoniaux et Honorer vos Dernières Volontés

Notre étude notariale a récemment rejoint l'Association Notaires au Cœur des Familles, dans le cadre du label "Notaire Conseils aux Familles" délivré par le Conseil Supérieur du Notariat.

En 2024, le Conseil supérieur du notariat a décerné à notre étude le label "Notaire pour clientèle à l'international", une reconnaissance de notre expertise dans l'accompagnement des clients étrangers dans leurs affaires patrimoniales en France.

Vous êtes sur le point de vendre votre terrain à un promoteur ? Cette étape peut représenter une opportunité financière significative, mais elle nécessite une connaissance approfondie des lois et des pratiques juridiques pour garantir une transaction réussie.

L’acte d’adoption, établi par décision judiciaire, engendre un nouveau lien familial. En France, deux types d’adoption sont distingués : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Lorsqu'une personne non-résidente en France décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever des questions complexes.

Le compte courant d’associés est une créance qu’un associé détient contre la société chaque fois qu’il a dû « mettre la main à la poche » en versant des fonds à la société.

Le monde complexe de la gestion patrimoniale nécessite souvent une approche intégrée et spécialisée. Les familles qui détiennent un patrimoine, à la recherche d'une gestion efficace et durable, se tournent de plus en plus vers les services d'un Family Office. Dans cette quête d'excellence, le notaire ressort comme un acteur essentiel, apportant sa légitimité et son expertise juridique inestimable.

Méthode alternative de résolution des conflits, la médiation notariale se développe de plus en plus dans la pratique. Elle permet dans 70% des cas de dénouer une situation bloquée pour le plus grand bénéfice des clients et des notaires. En effet, en cas de litiges les procédures judiciaires sont longues et couteuses. L’intervention d’un tiers impartial, spécifiquement formé à la médiation, permet souvent d’aboutir à une entente pour mettre fin au conflit.

Vous songez à organiser votre succession et vous vous demandez quelles sont les conditions pour qu'un testament soit valable? Vous êtes sur la bonne page. Notre office notarial situé près d'Avignon et accessible partout en France vous donne des éléments de réponse ci dessous.  La capacité juridiq...

Lors d'une succession, les frais de notaire regroupent taxes, émoluments, honoraires et débours liés aux démarches obligatoires. Ces frais couvrent notamment l'acte de notoriété, la déclaration de succession (obligatoire sous 6 mois), l'attestation immobilière et le partage des biens. Leur montant dépend des actes réalisés et de la valeur transmise. Pour réduire ces frais, il est conseillé d'anticiper via la donation-partage ou le démembrement de propriété. Maître Florence de Graeve, notaire à Morières-lès-Avignon, vous accompagne efficacement dans vos démarches.

Vous êtes étranger résidant ou non en France et vous vous demandez si votre testament est toujours valable? Découvrez le droit de prélèvement compensatoire dans le cadre d'une succession internationale. Notre étude de notaire, située à Morières les Avignon, et accessible partout en France et à l'é...

Depuis les dernières règlementations en matière énergétique, et en vue d’améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier, de nombreux propriétaires décident de procéder à une isolation par l’extérieur. Toutefois, dans certaines situations il convient d’obtenir l’accord de son voisin, ...

De nombreux clients nous consultent afin de préparer leur transmission de patrimoine. Leur objectif? Bénéficier d’une solution sur mesure, conforme à leur situation personnelle et nous demander un chiffrage précis de leur transmission. Hier encore un client se met à supposer: «pour une donation d...

L'acte de consentement à la PMA signé chez le notaire a pour objet de vous informer sur les conséquences pour l’enfant à naître.