- Étude de notaire Florence de Graeve
- Droit international
- Fiscalité internationale des donations et des successions : comprendre les règles.
Fiscalité internationale des donations et des successions : comprendre les règles.
Sommaire
Face à la mobilité accrue des personnes, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur les incidences fiscales que peut avoir une transmission de biens dans un contexte international.
En effet, compte tenu des règles qu’il s’agisse d’un français qui hérite d’un bien à l’étranger, ou d’un étranger qui hérite d’un bien en France, il se peut que la succession ou la donation soit taxée deux fois. C’est pourquoi il existe, dans certains cas, des conventions internationales qui permettent d’éviter une double taxation.
Je suis Florence de GRAEVE, notaire à Morières-les-Avignon (Vaucluse), et je dispose d’une compétence reconnue en matière internationale :
- Titulaire du label “Notaire pour clientèle à l’international” délivré par le Conseil Supérieur du Notariat
- Expérience régulière des dossiers impliquant des non-résidents, expatriés et patrimoines situés à l’étranger
- Pratique du droit international privé (loi applicable, conflits de lois, règlements européens)
- Maîtrise de la fiscalité patrimoniale internationale
- Accompagnement en langue anglaise pour les clients étrangers
Cette expertise permet d’anticiper les difficultés et d’apporter des solutions adaptées à chaque situation familiale et patrimoniale.
I-/ Les principes de la fiscalité internationale
A-/ Domicile fiscal :
En matière de transmission à titre gratuit (successions et donations), la fiscalité française repose sur un critère déterminant : le domicile fiscal des personnes concernées. L’article 750 ter du Code général des impôts prend ainsi en compte soit la situation du défunt ou du donateur, soit celle du bénéficiaire (héritier, donataire ou légataire).
Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales, plusieurs situations doivent être distinguées :
Lorsque le défunt ou le donateur est domicilié fiscalement en France, l’ensemble des biens transmis est en principe imposable en France, qu’ils soient situés sur le territoire français ou à l’étranger ;
Lorsque le défunt ou le donateur est domicilié hors de France et que le bénéficiaire ne réside pas fiscalement en France (ou n’y a pas résidé de manière significative au cours des dernières années), seuls les biens situés en France sont soumis à l’imposition française ;
En revanche, lorsque le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France et y a résidé de façon durable (notamment pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission), l’imposition française peut s’appliquer à l’ensemble des biens reçus, y compris ceux situés à l’étranger, même si le défunt ou le donateur était établi hors de France.
Imaginons un défunt domicilié fiscalement en France, qui décède en laissant : un appartement à Avignon, une maison en Italie, un compte bancaire en Espagne. Même si certains biens sont situés à l’étranger, l’ensemble du patrimoine est soumis aux droits de succession en France. Les héritiers devront donc déclarer tous les biens, y compris ceux situés hors de France.
Ainsi, si le défunt a son domicile fiscal en France l’imposition est mondiale, sinon l’imposition peut être limitée ou conditionnelle.
Un défunt domicilié en Italie décède laissant : un appartement en France, et un patrimoine en Italie. Son fils domicilié en Italie hérite. Dans cette situation, seul l’appartement en France est imposable en France, les autres biens restent soumis à la fiscalité italienne.
B-/ Localisation des biens :
La seule localisation n’est pas essentielle dans la transmission, il faut prendre en compte la localisation et le domicile fiscal du défunt, mais aussi de ses héritiers.
C-/ Article 750 ter CGI :
L’article 750 ter du Code général des impôts fixe les règles permettant de déterminer si une succession ou une donation est imposable en France, lorsqu’il existe un élément international.En pratique, il répond à la question : La France a-t-elle le droit de taxer cette transmission.
D-Délai :
Pour déclarer et déposer la déclaration de succession au centre des impôts : si le défunt est décédé en France 6 mois, s’il décède hors de France 1 an.
II. Le rôle des conventions fiscales internationales
En présence d’une transmission internationale, les règles fiscales françaises issues de l’article 750 ter du Code général des impôts ne s’appliquent pas seules. Elles doivent être combinées avec les conventions fiscales internationales conclues par la France. Ces conventions jouent un rôle déterminant à deux niveaux : répartir le droit d’imposer entre les États et éviter une double imposition. Compte tenu de la hiérarchie des normes nationales et internationales, les conventions internationales priment sur la loi française.
Répartir le droit d’imposer entre les États :
Les conventions fiscales ont pour premier objectif de déterminer quel État est compétent pour taxer un bien transmis. De manière générale : elles s’appuient principalement sur le domicile du défunt ou du donateur, ainsi que sur la localisation des biens. Toutes les conventions définissent chacun des termes applicables pour éviter les contresens ou les contradictions. Les conventions peuvent ainsi : attribuer l’imposition d’un bien immobilier au pays où il est situé, ou réserver certains droits à l’État de résidence du défunt. Dans ces circonstances, certaines situations dans lesquelles la France pourrait taxer selon sa loi interne ne le seront finalement pas si une convention en dispose autrement.
Éviter les doubles impositions :
Sans convention, une même transmission (succession ou donation) pourrait être taxée : dans le pays où se trouvent les biens, et dans le pays de résidence de l’héritier ou du défunt.
Les conventions permettent d’éviter cette situation en prévoyant notamment : dans certains cas l’imputation de l’impôt payé à l’étranger, ainsi l’impôt acquitté dans un autre pays peut être déduit de l’impôt dû en France ; dans d’autres cas, le mécanisme du taux effectif : par ce système, même lorsque certains biens ne sont pas imposables en France, ils peuvent être pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres biens.
L’appréciation de ces règles se fait au regard du Code général des impôts, mais aussi en fonction de la doctrine administrative bulletin officiel des impôts et parfois réponses ministérielles.
Comprendre une convention fiscale ne se limite pas à une simple lecture. Chaque situation nécessite une analyse approfondie. Les successions et les donations dans un contexte international nécessitent une approche rigoureuse et personnalisée, car seules les règles fiscales ne sont pas applicables. En outre, les règles d’évaluation des biens en droit français sont rigoureuses et peuvent ne pas coïncider avec les pratiques d’autres pays.
III. Pourquoi anticiper ?
Il convient de se poser les questions le plus tôt possible, afin d’organiser sa transmission de patrimoine dans un contexte international pour vérifier ses possibilités testamentaires que la loi applicable corresponde bien à ses souhaits, ces règles, en apparence simples, deviennent rapidement techniques en pratique : situations familiales complexes, biens situés dans plusieurs pays, conventions fiscales à interpréter. De nombreuses situations nécessitent une vigilance particulière :
- Héritier résidant en France recevant des biens situés à l’étranger
- Héritier non-résident héritant d’un bien immobilier en France
- Biens détenus par l’intermédiaire de sociétés ou de trust,
- Familles réparties dans plusieurs pays
Chaque cas requiert une lecture croisée : du droit français, du droit européen, des conventions internationales, et parfois du droit étranger.
Contactez votre notaire dans le Vaucluse, Florence de GRAEVE à Morières-les-Avignon pour sécuriser votre succession ou votre donation dans un contexte international.
Date de publication 04-2026
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