Chercher un notaire spécialisé en droit international Avignon Vaucluse 84

La donation internationale est l'un des sujets fiscaux où l'intuition trompe le plus. Domicile fiscal du donateur ou du donataire, lieu des biens, durée passée en France, ancien don manuel à l'étranger, démembrement, conventions fiscales, réserve héréditaire : autant de paramètres qui peuvent ramener la France dans le dossier, même quand on se croit hors de sa portée. L'étude de Maître Florence de GRAEVE, notaire labellisée international, accompagne ces situations.

La légalisation (ou apostille) est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. Elle diffère de la simple certification de signature qui constitue une simple vérification m...

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Juridiquement unis par les liens du mariage, les règles de vie patrimoniales du couple sont régies par le régime matrimonial. Que les couples aient ou non signé un contrat de mariage, ils sont soumis au régime matrimonial que leur assigne la loi. Mais les choses peuvent se compliquer dès lors que l'un des époux n'a pas la même nationalité, ou que les époux partent vivre à l'étranger, ou changent souvent de résidence. Quelles sont les règles ?

La loi applicable à une succession est celle de votre résidence au moment de votre décès. En cas d'expatriation durable, il convient, de préciser dans un testament votre loi successorale, si vous souhaitez que ce soit la loi française qui s'applique à votre succession.

Lorsqu'une personne non-résidente en France décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever des questions complexes.