Meublés de tourisme : changements clés de la loi 2024 pour sécuriser vos locations

La Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, intitulée « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », modifie en profondeur les règles encadrant la location touristique.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, ces nouvelles mesures visent à protéger toutes les parties et à garantir une gestion plus transparente. Voici les principaux changements et ce qu'ils impliquent pour vous.

Les grandes nouveautés de la Loi n° 2024-1039

Déclaration obligatoire pour toutes les locations (Article 1)

Désormais, tout propriétaire louant un meublé de tourisme devra effectuer une déclaration via un téléservice national, que le logement soit une résidence principale ou non.

Ce numéro d'enregistrement permettra aux communes de suivre et de vérifier les locations.

Assurez-vous de faire cette déclaration pour éviter des sanctions administratives.

Interdiction de louer des logements dangereux (Article 2)

Les logements frappés par un arrêté de péril ne peuvent plus être proposés à la location touristique. En cas de non-respect, le locataire peut demander le remboursement des sommes versées.

Vérifiez l’état général de votre bien avant de le mettre en location.

Exigences en matière de performance énergétique (Article 3)

À compter du 1er janvier 2034, les meublés devront afficher une classe DPE comprise entre A et D pour être loués.

Les biens classés F ou G seront interdits à la location.

Si votre logement est mal classé, pensez dès maintenant à entreprendre des travaux d’amélioration énergétique.

Réduction des durées de location dans certaines communes (Article 4)

Dans les zones tendues, les communes peuvent limiter la durée annuelle de location d’une résidence principale à 90 jours, au lieu des 120 jours habituels.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les règles locales.

Respect du règlement de copropriété (Article 5)

Les copropriétés doivent désormais préciser si les locations de meublés de tourisme sont autorisées ou interdites.

En cas d’interdiction, une attestation de conformité au règlement est obligatoire.

Avant de louer un bien situé en copropriété, vérifiez que cela est conforme au règlement.

Pourquoi est-ce important pour vous ?

Si vous êtes propriétaire dans une commune du Vaucluse, comme Morières-les-Avignon, ces nouvelles règles peuvent avoir un impact direct sur votre activité de location touristique.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.

Besoin d'accompagnement ? Consultez votre notaire.

Pour sécuriser vos démarches et éviter les erreurs, Florence de GRAEVE, notaire à Morières-les-Avignon, est à votre écoute. Que ce soit pour vérifier vos obligations ou optimiser vos démarches, son expertise garantit une gestion sereine de vos biens.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus !