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J'ai vendu un bien immobilier, mais je reçois toujours la taxe foncière, est-ce normal ?
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Lors de la vente de votre bien immobilier, votre acquéreur vous a remboursé par avance sur la base de votre dernier avis d'imposition connu la taxe foncière au pro rata temporis.
En effet, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, qui supporte l'intégralité de la taxe foncière, puisque les services fiscaux n'ont pas connaissance des ventes en cours d'année.
Pour être plus exact, le rôle de la taxe foncière est établi par les services fiscaux vers le mois d'avril de l'année d'imposition.
Pour être plus exact, le rôle de la taxe foncière est établi par les services fiscaux vers le mois d'avril de l'année d'imposition.
Si vous avez adhéré au prélèvement mensuel, il conviendra de résilier le contrat de prélèvement mais seulement après le dernier prélèvement au mois de décembre.
Lorsque vous avez signé votre acte de vente, le notaire vous remet des attestations de vente avec et sans prix pour justifier de la cession auprès de toutes les Administrations, si on vous le demande.
Après la signature de votre acte, le notaire a un mois pour déposer votre acte au service de la publicité foncière, et c'est ce dépôt qui permet la modification du rôle de la taxe foncière.
Toutefois, certains services de publicité foncière peuvent avoir entre 20 et 24 mois de retard, de ce fait le rôle n'est mis à jour que dans ce délai.
C'est pourquoi vous recevez à tort l'avis de taxe foncière pour un bien que vous avez vendu alors même que le notaire a effectué les démarches dans les délais.
Il vous appartient donc de demander le dégrèvement gracieux de l'impôt en joignant une attestation de vente aux services des impôts ou en leur transmettant via votre espace personnel sur le site des impôts.
Depuis 2021, les services des impôts attendent parfois la publication de la vente pour vous accorder le dégrèvement, et vous réclament néanmoins le paiement de l'impôt pour vous le restituer après coup.
Depuis 2021, les services des impôts attendent parfois la publication de la vente pour vous accorder le dégrèvement, et vous réclament néanmoins le paiement de l'impôt pour vous le restituer après coup.
Pour toute question liée à la vente de votre bien, n'hésitez pas à consulter votre notaire. Nous sommes situés près d'Avignon à Morières-les-Avignon.
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