Questions réponses
Question et réponses - Florence de GRAEVE notaire à Morières-les-Avignon vous répond
Foire aux questions office notarial près d'Avignon
Dans un monde juridique complexe, nous avons sélectionné des réponses aux questions que vous êtes susceptibles de vous poser avant de contacter votre office notarial près d'Avignon 84, dans les domaines du :
- droit immobilier
- droit de la famille
- droit de l'entreprise
- droit international
Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans vos projets, n'hésitez pas à contacter votre notaire !
Comment signer un compromis de vente avec ou sans notaire ?
Signer l’avant-contrat chez le notaire n’est pas obligatoire mais conseillé.
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Quelle est la procédure pour déposer mon testament ?
Rédiger son testament n’est pas un acte anodin, il s'agit de rédiger vos dernières volontés à destination de votre famille. Vous pouvez désigner un héritier, ou prendre des dispositions pour l'organisation de vos obsèques.Il répond à des règles de fond et de forme.Le testament gardé à votre domici...
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Un de mes proches vient de décéder, que dois-je faire ?
Après avoir contacté le service des pompes funèbres, le document essentiel pour l’ouverture d’une succession dans un office notarial est l’acte de décès. C’est le seul document qui permet de pouvoir consulter le fichier des testaments et ouvrir une succession chez votre notaire.La plupart des orga...
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Quelles pièces dois-je fournir pour la vente de mon bien ?
Afin d’améliorer le traitement de votre dossier, différents documents sont nécessaires en fonction du bien que vous vendez. C’est pourquoi nous avons mis à votre disposition des fiches d’aide à la vente, pour connaître la liste des pièces à fournir si vous vendez : un bien en copropriété, une mais...
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La banque me demande un certificat d’hérédité pour les comptes en banque de ma maman décédée, pourriez-vous me le fournir s’il vous plaît ?
Pour prouver votre qualité d’héritier, et vous versez les sommes qui vous reviennent, la banque peut vous réclamer un certificat d’hérédité.
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Quels sont les délais de traitement d’un dossier de succession (avec ou sans bien immobilier) ?
On parle de succession chaque fois qu’il s’agit de procéder à la répartition des biens (argent, immeuble …) que possédait une personne qui vient de décéder.
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Je viens de signer l’acte de vente de mon bien mais je n’ai toujours pas reçu le virement de la somme sur mon compte, quand celui-ci va-t-il arriver ?
Vous venez de vendre votre bien immobilier, et vous n’avez toujours pas reçu le prix de vente.
Tout dépend du type de bien immobilier que vous avez vendu. Si vous avez vendu un bien immobilier non soumis au régime de la copropriété ou en dehors d’un lotissement, ou que vous étiez à jour de vos ch...
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Quels sont les délais afin d’obtenir un rendez-vous d’ouverture de dossier ?
Si vous ne nous connaissez pas encore, ou que vous envisagez des projets sans savoir par quelle démarche commencer, contactez nous avant toute ouverture de dossier. Vous pourrez bénéficier d'un premier contact et nous pourrons vous orientez en fonction des services que nous vous proposons. Pour ob...
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Combien va me coûter l’acte dont j’ai besoin ?
Nous sommes notaires et nous exerçons une profession libérale mais règlementée.Certains aspects de notre profession sont régis par le Code de commerce et notamment le tarif des prestations effectuées chez un notaire.Il y a lieu de distinguer deux types d’actes :▪ Soit l’acte est tarifé par l’Etat,...
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Quel acte faut-il signer pour protéger la personne qui partage ma vie ?
Vous souhaitez protéger la personne qui partage votre vie, mais vous ne savez pas comment procéder.Notre office notarial est à même de vous proposer différents type d'acte en fonction de votre situation juridique.Si vous êtes concubins ou que vous vivez en union libre, pacsés ou mariés, votre stat...
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Cela fait trois mois que j’ai signé mon acte et je n’ai toujours pas mon acte avec la mention de publicité foncière, pourquoi ?
Après avoir signé votre acte d’achat ou de vente à Avignon 84, le notaire vous remet des attestations de vente et d’achat qui prouvent que vous avez vendu/ acheté le bien immobilier. Elles permettent également au vendeur de résilier son assurance.
Le notaire effectue ensuite les formalités postér...
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