Successions internationales : nous démêlons les complexités juridiques transfrontalières
L'année dernière, nous avons traité la succession d'un ressortissant italien décédé à Milan. Il possédait un appartement à Avignon acquis dans les années 90, à l'époque où il participait aux restaurations du Palais des Papes. Ses deux filles, qui résident toujours en Italie, ignoraient même l'existence de ce bien jusqu'à ce que leur notaire italien découvre un ancien relevé bancaire français.
Premier enjeu juridique : quelle loi s'applique ? Italienne ou française ? La réponse : la loi italienne, puisque leur père résidait à Milan au moment de son décès. Cependant, pour transférer la propriété de l'appartement français, il demeure nécessaire d'établir un acte notarié français. Deuxième obstacle : les héritières ne maîtrisent pas le français et ne peuvent se déplacer à Avignon.
Nous avons commencé par obtenir un certificat successoral européen, document reconnu dans toute l'Union européenne qui évite de reproduire l'intégralité de la procédure dans chaque pays. Ensuite, nous avons rédigé l'attestation de propriété immobilière pour opérer le transfert aux deux sœurs. L'ensemble s'est déroulé en visioconférence depuis Milan, avec l'assistance d'une traductrice italienne assermentée avec laquelle nous collaborons régulièrement.
Résultat : quatre mois de traitement, aucun déplacement en France, et les héritières ont pu procéder à la vente de l'appartement sereinement depuis l'Italie.
Notre intervention concrète dans ces dossiers :
Nous déterminons d'abord quelle législation s'applique. Depuis 2015, le Règlement européen sur les successions a profondément modifié la donne : c'est la loi du dernier pays de résidence habituelle du défunt qui s'applique par défaut. Toutefois, vous conservez la possibilité de choisir par testament la loi de votre nationalité si vous l'estimez préférable. Un Français résidant en Suisse peut ainsi opter pour l'application du droit français pour organiser sa succession.
Ensuite, nous identifions les héritiers selon cette législation. Attention, les divergences peuvent être considérables ! En France, les enfants bénéficient d'une réserve héréditaire automatique. Dans certains systèmes anglo-saxons, il est possible de déshériter ses enfants par testament. Nous vérifions méticuleusement ces aspects.
La question fiscale constitue souvent le point le plus délicat. Si le défunt résidait en Suisse mais possédait un appartement en France, quelle juridiction est compétente pour la taxation ? Nous analysons les conventions fiscales bilatérales entre les deux pays pour éviter une double imposition. Dans certaines configurations, vous pouvez déduire l'impôt acquitté dans un pays de celui dû dans l'autre.
Nous obtenons également le certificat successoral européen (lorsqu'applicable) ou l'acte de notoriété français. Ce document atteste officiellement l'identité des héritiers et leur quote-part respective. Sans ce sésame, impossible de débloquer les comptes bancaires ou de procéder à la vente des biens.
Enfin, nous coordonnons avec le notaire ou l'avocat du pays étranger. Nous ne pouvons évidemment pas tout gérer depuis Morières-les-Avignon ! Néanmoins, nous pilotons l'aspect français du dossier et veillons à la cohérence d'ensemble.
Nos clients types :
Principalement des Français expatriés qui héritent de leurs parents demeurés en France. Eux ont refait leur vie à Londres, Montréal ou Sydney, tandis que leurs parents sont restés dans la maison familiale du Vaucluse. Au décès des parents, il devient nécessaire de régler la succession d'une personne non résidente en France depuis l'étranger.
Nous accompagnons également de nombreux étrangers ayant acquis une résidence secondaire en Provence et décédant dans leur pays d'origine. Leurs héritiers découvrent alors qu'un notaire français demeure incontournable pour récupérer le bien.
Et puis les binationaux, naturellement. Ceux qui possèdent des biens dans plusieurs pays et dont la succession se déploie sur trois ou quatre juridictions différentes. Dans ces cas, nous orchestrons une véritable coordination internationale.
Acquisitions immobilières par des étrangers : notre expertise provençale
Les couples suisses acquérant dans le Luberon constituent notre clientèle historique. Ils tombent amoureux d'une bastide lors de vacances estivales, et trois mois plus tard, ils signent. Mais entre le coup de cœur initial et la signature définitive, il existe tout un parcours juridique et fiscal à maîtriser.
La semaine dernière, nous avons reçu un couple genevois ayant repéré une propriété près de Gordes. Budget : 800 000 €. Leur première interrogation : "Quelle structure d'acquisition privilégier ? En nom propre ? Via une société ? Et quelle fiscalité s'applique exactement ?"
Nous leur expliquons les tenants et aboutissants. En tant que non-résidents suisses, vous pouvez acquérir directement en nom propre (en indivision, à parts égales). Inutile de créer une SCI, cela compliquerait simplement la fiscalité sans avantage tangible. En revanche, il convient de savoir que vous acquitterez la taxe foncière annuellement (environ 1 200 € pour une maison de cette gamme dans le Luberon). Si vous louez la propriété durant vos absences, les revenus locatifs seront imposés en France. Et si votre patrimoine immobilier français dépasse 1,3 million d'euros, vous entrez dans le périmètre de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
Autre élément crucial : les frais de notaire. Nos clients suisses s'imaginent souvent devoir débourser 20 % comme dans leur pays. Nous leur précisons qu'en France, cela représente environ 7-8 % du prix dans l'ancien, dont 5,8 % de droits d'enregistrement reversés directement à l'État. Notre rémunération ne constitue qu'une fraction de ce montant, couvrant la rédaction de l'acte et l'ensemble des formalités.
Nous avons rédigé le compromis de vente avec une clause suspensive d'obtention de prêt bancaire en Suisse (ils finançaient partiellement l'acquisition). Trois mois plus tard, nous avons signé l'acte authentique en visioconférence depuis Genève. Ils ont réceptionné les clés par voie postale, et nous avons coordonné l'ensemble avec l'agence immobilière locale.
Aujourd'hui, ils exploitent la maison en location saisonnière l'été et y séjournent un mois par an. Nous gérons également leur déclaration de revenus locatifs via un expert-comptable partenaire. Un véritable service intégré.
Histoire vécue : le casse-tête du régime matrimonial international
Il y a deux ans, nous avons reçu un couple au parcours atypique. Madame D., française, et Monsieur K., américain. Mariés aux États-Unis en 2015 à New York, sans contrat de mariage car "nous ignorions même que cela existait là-bas". Ils s'installent en France en 2023 lorsque Monsieur obtient un poste à Avignon, et commencent à s'interroger sur leur situation matrimoniale.
Leur question initiale semblait simple : "Sous quel régime sommes-nous mariés ?"
Excellente question. Aux États-Unis, dans l'État de New York, le régime par défaut est la séparation de biens. Chaque époux conserve la propriété de ce qu'il possède, et les biens acquis durant le mariage demeurent la propriété de celui qui les a financés. En France, le régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts : tout ce que vous acquérez durant le mariage devient commun.
Par conséquent, ce couple demeure marié sous séparation de biens (loi new-yorkaise), mais ce régime continue-t-il de s'appliquer en France ? Réponse : oui, leur régime ne se modifie pas automatiquement du fait d'un déménagement. Ils conservent la séparation de biens.
Seulement, Madame exprimait des inquiétudes légitimes. Elle nous confia : "Si mon époux décède, qu'est-ce que je récupère exactement ? Car en séparation de biens, je n'hérite que de sa part successorale, n'est-ce pas ?" Précisément. Et avec deux enfants issus d'une première union côté Monsieur, la situation pouvait effectivement se compliquer.
Nous leur avons proposé de modifier leur régime matrimonial pour adopter une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Cette formule permet à Madame de récupérer l'intégralité du patrimoine automatiquement au décès de Monsieur, sans partage avec les enfants du premier lit (qui hériteront à son propre décès à elle).
Toute modification de régime nécessite une homologation judiciaire. Nous avons rédigé le contrat de mariage, constitué le dossier complet, et six mois plus tard, le tribunal de grande instance validait le changement. Depuis, ils vivent sous le régime de la communauté universelle, et Madame dort nettement plus sereinement.
Ce type de dossier, nous en traitons trois ou quatre annuellement. Couples binationaux, expatriés rentrant en France, mariages célébrés à l'étranger... Chaque situation constitue un puzzle juridique singulier. Mais une fois que nous avons analysé quelles en sont les conséquences pour votre régime matrimonial, nous trouvons systématiquement une solution adaptée.
Les cinq interrogations qui reviennent systématiquement
1. Quelle législation s'applique à ma succession si je réside à l'étranger ?
Par défaut, c'est la loi de votre dernier pays de résidence habituelle. Un Français installé en Suisse depuis trente ans sera soumis au droit helvétique pour sa succession. Toutefois, depuis 2015, vous conservez la faculté de choisir par testament la loi de votre nationalité. Si vous souhaitez que le droit français s'applique, il suffit de l'indiquer explicitement dans votre testament. Nous vous assistons pour rédiger cette disposition correctement afin qu'elle soit reconnue internationalement.
2. Je suis étranger, puis-je acquérir un bien en France sans y résider ?
Absolument, sans restriction. Il n'existe aucune limitation à l'acquisition immobilière en France pour les non-résidents (excepté les ressortissants de quelques pays sous embargo, situations rarissimes). Nous accompagnons des acquisitions pour des Suisses, des Belges, des Américains, des Canadiens... Vous signez le compromis, vous obtenez votre financement, et trois mois plus tard, vous devenez propriétaire.
3. Comment procéder pour la signature si je ne peux me déplacer en France ?
Nous organisons une signature en visioconférence avec authentification rigoureuse de votre identité. Vous nous présentez votre passeport en vidéo, nous procédons aux vérifications nécessaires, et vous signez électroniquement. L'acte possède exactement la même valeur juridique qu'une signature physique dans notre étude. Nous pratiquons cette modalité plusieurs fois mensuellement avec des clients aux quatre coins du monde.
4. Quel est le coût d'une acquisition immobilière pour un étranger ?
Les frais sont strictement identiques pour tous les acquéreurs, résidents ou non. Dans l'ancien, comptez environ 7-8 % du prix d'acquisition (dont 5,8 % de droits d'enregistrement reversés à l'État). Dans le neuf, les frais sont moindres : environ 2-3 %, car il n'y a pas de droits de mutation, la TVA à 20 % étant déjà intégrée au prix de vente. Nous établissons systématiquement un devis détaillé avant d'entamer toute démarche.
5. Je souhaite réaliser une donation à mes enfants résidant à l'étranger, est-ce envisageable ?
Parfaitement. Nous vérifions simplement la convention fiscale entre la France et leur pays de résidence pour optimiser la fiscalité applicable. Par exemple, si vous donnez à un enfant installé en Suisse, il convient de déterminer si c'est la France ou la Suisse qui taxe la donation (ou les deux simultanément). Nous nous entourons d'un fiscaliste international si nécessaire. Les abattements fiscaux français (100 000 € par enfant tous les 15 ans) demeurent fréquemment applicables.
Pourquoi nous consulter plutôt qu'un cabinet parisien spécialisé ?
Une véritable expertise de notaire en droit international
En tant que notaire spécialisé en droit international dans le Vaucluse, nous traitons quotidiennement des dossiers franco-suisses, franco-italiens, franco-belges, franco-américains... Cette spécialisation nous permet d'anticiper les difficultés spécifiques à chaque configuration et de vous proposer des solutions juridiques éprouvées.
Contrairement à un notaire généraliste qui traite occasionnellement un dossier international, nous maîtrisons les conventions de La Haye, les règlements européens en matière successorale et matrimoniale, et les conventions fiscales bilatérales entre la France et une trentaine de pays. Cette expertise de notaire en droit international fait toute la différence dans la rapidité et la sécurité juridique de votre dossier.
Nos honoraires sont sensiblement plus accessibles
Les études parisiennes spécialisées en droit international facturent couramment 300 à 400 € de l'heure en honoraires libres. Nos tarifs sont nettement plus compétitifs, tout en offrant un niveau d'expertise équivalent (nous détenons les mêmes diplômes et qualifications).
Nous maîtrisons le contexte local
Si vous acquérez en Provence, nous connaissons précisément le fonctionnement du marché immobilier du Luberon, d'Avignon, des Alpilles... Nous collaborons avec les agences locales, nous entretenons des relations suivies avec les notaires des communes environnantes, nous identifions les opportunités et les écueils. Un notaire parisien ne pourra vous apporter cette connaissance du terrain.
Notre situation géographique est stratégique
Nous sommes positionnés à mi-chemin entre Marseille et la Côte d'Azur, à proximité de Monaco, de la Suisse et de l'Italie. Nombre de nos clients expatriés fiscaux à Monaco nous consultent car nous ne sommes qu'à 1h30 de route. De même pour les résidents genevois (2h) ou les Italiens de Turin (2h). Si vous séjournez en vacances en Provence, nous pouvons vous recevoir aisément.
Nous pratiquons le travail à distance depuis 2016
Notre expérience en visioconférence ne date pas de la pandémie de COVID, mais remonte à plusieurs années déjà. Nous sommes parfaitement équipés, nous maîtrisons l'ensemble des outils numériques, et nous avons déjà traité plusieurs centaines de dossiers sans rencontre physique avec le client.
Nous disposons d'un réseau international solide
Nous collaborons régulièrement avec des notaires en Suisse (Genève, Lausanne), en Belgique (Bruxelles), en Italie (Milan, Turin), en Espagne (Barcelone)... Nous entretenons également des relations avec des avocats fiscalistes internationaux et des experts-comptables spécialisés dans l'accompagnement des expatriés. Si votre dossier nécessite une coordination transfrontalière, nous disposons déjà des contacts pertinents.
Notre adresse
Étude De Graeve - Notaires
Morières-les-Avignon (84310)
À 15 minutes d'Avignon, sortie A7
Parking disponible sur place
Vous ne pouvez vous déplacer ?
Nous organisons un rendez-vous en visioconférence. Nous accompagnons des clients à Dubaï, Sydney, New York, Genève, Bruxelles... La distance géographique ne constitue nullement un obstacle.
Prise de rendez-vous en ligne
www.mondossiernotaire.fr/RdvEnLigne
Téléphone : 04 30 22 04 26
Vous recherchez un notaire en droit international près d'Avignon pour une succession transfrontalière, un achat immobilier en France depuis l'étranger, ou une question de régime matrimonial binational ? Contactez-nous pour un premier échange téléphonique.
En tant que notaire spécialisé en droit international dans le Vaucluse, nous vous expliquons rapidement si nous pouvons vous assister et selon quelles modalités. Cet échange ne vous engage à rien, et vous évitera de partir dans une mauvaise direction juridique.
