Notaire parlant anglais pour achat immobilier vers SAINT-REMY-DE-PROVENCE dans le 13

Lorsqu'une personne non-résidente en France décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever des questions complexes.

Juridiquement unis par les liens du mariage, les règles de vie patrimoniales du couple sont régies par le régime matrimonial. Que les couples aient ou non signé un contrat de mariage, ils sont soumis au régime matrimonial que leur assigne la loi. Mais les choses peuvent se compliquer dès lors que l'un des époux n'a pas la même nationalité, ou que les époux partent vivre à l'étranger, ou changent souvent de résidence. Quelles sont les règles ?

La légalisation (ou apostille) est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. Elle diffère de la simple certification de signature qui constitue une simple vérification m...

Sommaire I-/ Les principes de la fiscalité internationale A-/ Domicile fiscal B-/ Localisation des biens C-/ Article 750 ter CGI D-/ Délai II. Le rôle des conventions fiscales internationales Répartir le droit d’imposer entre les États Éviter les doubles impositions III. P...

Vous êtes étranger résidant ou non en France et vous vous demandez si votre testament est toujours valable? Découvrez le droit de prélèvement compensatoire dans le cadre d'une succession internationale. Notre étude de notaire, située à Morières les Avignon, et accessible partout en France et à l'é...

La donation internationale est l'un des sujets fiscaux où l'intuition trompe le plus. Domicile fiscal du donateur ou du donataire, lieu des biens, durée passée en France, ancien don manuel à l'étranger, démembrement, conventions fiscales, réserve héréditaire : autant de paramètres qui peuvent ramener la France dans le dossier, même quand on se croit hors de sa portée. L'étude de Maître Florence de GRAEVE, notaire labellisée international, accompagne ces situations.