Vendre en nue-propriété: une opportunité pour se dégager d’avance un capital

Vendre en nue propriété permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Vous avez hérité d’un bien en démembrement de propriété? Vos parents vous ont donné un bien avec réserve d’usufruit? Dans les deux cas, vous êtes nu-propriétaire d’un bien, c’est-à...

Le mandat de protection future: un choix pour soi, en toute sécurité juridique

Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d’un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez...

Comment se passe la liquidation de la communauté conjugale?

Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En cas de divorce ou de changement de régime matrimonial pour opter pour un régime de séparation de biens, il va falloir liquider cette communauté. Vous vous demandez...

Quelles sont les démarches à réaliser pour la dissolution du pacs?

Quelles sont les démarches à réaliser pour une dissolution de PACS?

Vous souhaitez vous dépacser ? Le guide complet pour rompre votre PACS simplement. Dissolution à l'amiable ou unilatérale, délais (effet immédiat à 2 semaines), coûts (gratuit en mairie, 100-250€ avec huissier), liquidation des biens indivis, sort du logement commun, conséquences fiscales et administratives : notre étude de Morières-les-Avignon vous explique tout. Découvrez aussi les erreurs à éviter pour se séparer sereinement, avec ou sans enfants.

Pourquoi et comment changer de régime matrimonial?

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Vous vous êtes mariés avec ou sans contrat de mariage, mais les besoins du couple évoluent, et ce choix initial peut ne plus s’avérer pertinent. Vous vous demandez s'il est possible de changer de régime matrimonial? Notre office notarial, situé à Morières les Avignon et accessible partout en Franc...

Succession : peut- on changer d’avis ?

L’héritier qui accepte ou refuse une succession ne peut plus changer d’avis. L’option successorale est en principe irrévocable. Toutefois, certaines circonstances permettent de revenir sur sa décision.

La pension de réversion: ce qu'il faut savoir

Au décès de son conjoint, le veuf ou la veuve peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une partie de la retraite que le défunt percevait ou aurait dû percevoir.

Notaire Avignon pour vente immobilière interactive

Focus sur la vente interactive notariale ou comment vendre son bien immobilier par appel d’offres en 45 jours !

La vente interactive notariale a été créée dans les années 2000 par le notariat. D’abord appelée Vente Notariale Interactive, vous trouverez ce type de vente sur le site immobilier. Notaires.fr sous le nom d’Immo-Interactif®. Pour comprendre le mécanisme, il s’agit de vente aux enchères à l’amiab...

regime-matrimonial-dans-contexte-international

Quel est mon régime matrimonial dans un contexte international ?

Juridiquement unis par les liens du mariage, les règles de vie patrimoniales du couple sont régies par le régime matrimonial. Que les couples aient ou non signé un contrat de mariage, ils sont soumis au régime matrimonial que leur assigne la loi. Mais les choses peuvent se compliquer dès lors que l'un des époux n'a pas la même nationalité, ou que les époux partent vivre à l'étranger, ou changent souvent de résidence. Quelles sont les règles ?

L'indivision : kesako ?

Pour me trouver en situation d'indivision, je peux acheter à plusieurs un bien ou hériter d’un bien à plusieurs personnes.

Les effets du divorce

Le divorce produit des effets quant à l’organisation des rapports entre les enfants et leurs parents ainsi que sur le patrimoine de ces derniers.

Achat d'un bien loué: quelles précautions prendre?

Acheter un bien déjà loué: quelles précautions prendre ?

L’achat d’un bien occupé apparaît bien souvent comme une alternative d’investissement immobilier attractive, à condition toutefois de prendre toutes les précautions nécessaires.

Réforme du divorce contentieux applicable au 1er janvier 2021 ? Qu’est ce qui change ?

Ancienne procédure de divorce avant le 1er janvier 2021 Tout divorce contentieux commençait par une requête en divorce. Cette démarche permettait d’obtenir une audience de conciliation, aux termes de laquelle le juge rendait par une ordonnance de non conciliation les mesures provisoires entre les...

Recevoir une donation ou une succession, oui mais à quel prix ?

Vous devez recevoir un don ou un héritage, et vous vous demandez si vous allez devoir payer des taxes à l’Etat.

Célibataires sans enfants : qui héritera ?

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire.

Signer un acte à distance chez le notaire? C'est simple, rapide et facile!!!

La signature électronique du notaire révolutionne les transactions immobilières en France, en offrant gain de temps, sécurité renforcée, et une gestion simplifiée. Un atout pour nous les notaires et nos clients dans l'ère digitale, pour une meilleure efficacité, à distance !

Choisir sa loi successorale avec l'aide de son notaire

La loi applicable à une succession est celle de votre résidence au moment de votre décès. En cas d'expatriation durable, il convient, de préciser dans un testament votre loi successorale, si vous souhaitez que ce soit la loi française qui s'applique à votre succession.

Comment apostiller un document pour l'étranger ? Quelles sont les formalités pour produire un document étranger en France ?

La légalisation (ou apostille) est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. Elle diffère de la simple certification de signature qui constitue une simple vérification m...

Nous vivons ou nous nous marions à l’étranger, quelles sont les conséquences pour notre couple ?

Vous vivez à l'étranger ou vous souhaitez vous y marier, consulter votre notaire pour savoir quelles seront les conséquences pour votre couple?

Un testament est-il annulable ? Puis-je modifier mon testament ?

Comment annuler un testament ? ou contester un testament ? Le testament peut faire l’objet d’une annulation pour les mêmes raisons que les actes habituels. L’annulation pourra être demandé pour vice du consentement, dol, violence … mais aussi pour incapacité ou insanité d’esprit du testateur. L...

Qui puis- je avantager par testament ? Combien puis-je donner ?

Faire son testament nécessite de la rigueur et quelques connaissances pour être sûr que votre testament sera bien exécuté conformément à vos souhaits, et votre patrimoine transmis aux personnes désignées. Quelles sont les possibilités pour désigner un légataire ? Cela dépend. Si le testateur n’...

Qu'est ce qu'un testament ? Existe t-il différentes façons d'en faire un ?

C’est une question qui est récurrente dans nos études. Je viens pour faire mon testament. Transmettre le patrimoine constitué pendant toute sa vie est un engagement fort.

Comment adopter l'enfant de mon conjoint ?

La morphologie de la famille a beaucoup évolué ces dernières années: de la cellule familiale "classique" à de nouvelles structures monoparentales, homoparentales ou recomposées, le cadre familial se redessine. Certaines questions peuvent naturellement se poser dans le contexte de l'adoption. Vous ...

Quel patrimoine pour quel couple ?

Vous vivez en couple près d’Avignon 84 et vous cherchez un notaire pour vous expliquer les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous. Voici quelques éléments de réponse.

La communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant

A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle.

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