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Quelles sont les démarches à réaliser pour une dissolution de PACS?
Vous et votre conjoint êtes pacsés depuis des mois, voire des années mais vous souhaitez désormais mettre fin à ce contrat qui vous lie? Vous vous demandez quelles sont les démarches à réaliser pour la dissolution de votre PACS?
Vous trouverez ci-dessous les formalités nécessaires pour rompre votre PACS, ainsi que tout ce que vous devez savoir sur les conséquences de ce type de séparation.
Quelles sont les causes de dissolution d'un PACS?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour régler les modalités matérielles de leur vie commune. La dissolution d’un PACS est régie par l’article 515-7 du Code civil, et les démarches à réaliser pour le rompre sont relativement simples.
Les causes les plus courantes qui amènent à rompre un pacte civil de solidarité sont les suivantes:
- le décès ou le mariage de l'un des deux partenaires: dans ce cas, la rupture est automatique;
- la déclaration conjointe de dissolution;
- la déclaration unilatérale;
- la résolution judiciaire.
Démarches en cas de dissolution de Pacs à l'amiable
Lorsque les deux partenaires sont d'accord pour se dépacser, les démarches sont simples. Ils devront compléter, dater et signer une déclaration commune de rupture du pacte civil de solidarité (Cerfa n° 15789*02), qu'ils remettront à la mairie ou au notaire ayant procédé à l'enregistrement du Pacs.
A la réception de la demande de dissolution du PACS, l'officier d'état civil ou le notaire procédera à son enregistrement. Un récépissé d'enregistrement sera alors remis à chacun des anciens partenaires soit sur place, soit par courrier.
La mention de la dissolution du PACS est apposée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par l'officier d'état civil, et elle prend effet entre les partenaires à compter de l’enregistrement fait en mairie entre les partenaires, et pour les tiers à compter des mesures de publicité.
La dissolution du Pacs par décision unilatérale: la démarche à suivre lorsque l'autre partenaire refuse de rompre le Pacs
Il peut arriver que l'un des deux partenaires souhaite rompre le pacte civil de solidarité. Dans ce cas, il peut décider seul de se séparer de son partenaire, et ce dernier ne peut s'y opposer.
Si c'est votre cas, la démarche à réaliser pour la dissolution du PACS est simple. Pour faire connaître votre décision à votre partenaire, il conviendra de contacter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui notifiera votre volonté à votre partenaire.
L'huissier de justice remettra alors une copie de cette signification à la mairie (ou au notaire) qui a enregistré le Pacs. L'officier d'état civil enregistrera alors la dissolution du PACS et en informera les deux partenaires.
Dissolution de PACS: quelles sont les conséquences?
En cas de dissolution de PACS, il y aura lieu de liquider les biens existants entre les partenaires.
Si, lors du PACS, vous aviez convenu d’établir un régime d’indivision, tous les biens acquis en commun ou séparément sont indivis par moitié.
Pour cela, deux solutions sont possibles:
- soit l’un des deux partenaires gardera le bien indivis à charge de verser une soulte à l’autre;
- soit les partenaires vendront ensemble le bien indivis pour s’en partager le prix de vente.
Si avant la dissolution du Pacs, vous étiez soumis au régime de la séparation de biens, celui qui a apporté des fonds à son partenaire pour acquérir ou améliorer un bien personnel peut demander à être remboursé. La créance est évaluée en tenant compte de la valorisation du bien concerné.
Combien de temps faut-il pour se dépacser ?
Vous êtes pressé de finaliser votre séparation ? La bonne nouvelle, c'est que se dépacser peut être très rapide ! Tout dépend du type de dissolution que vous choisissez.
Si vous vous séparez à l'amiable, l'effet est immédiat dès l'enregistrement de votre déclaration en mairie ou chez le notaire. Comptez une semaine maximum pour obtenir votre récépissé si tout est en ordre.
En revanche, si vous décidez de rompre le PACS de manière unilatérale, il faudra patienter le temps que l'huissier signifie votre décision à votre partenaire. Cela prend généralement entre une et deux semaines selon la disponibilité de votre ex-partenaire.
Attention : contrairement à ce que certains pensent, la dissolution du PACS n'a pas d'effet rétroactif. Le pacte continue de produire tous ses effets jusqu'à la date officielle de dissolution.
Quel est le coût pour se dépacser ?
Vous vous demandez combien va vous coûter votre séparation ? Cela dépend de la façon dont vous procédez et de votre situation patrimoniale.
Si vous vous séparez à l'amiable en passant par la mairie, bonne nouvelle : c'est totalement gratuit ! Vous n'aurez qu'à remplir le formulaire Cerfa et le déposer.
Si vous aviez enregistré votre PACS chez un notaire et que vous souhaitez passer par lui pour la dissolution, comptez environ 100 à 150€ de frais d'enregistrement. Inutile de vous dire que le risque de faire une erreur et ses conséquences, peut être nettement plus coûteux!
En cas de rupture unilatérale, vous devrez faire appel à un commissaire de justice (huissier). Ses honoraires varient généralement entre 150 et 250€ pour la signification de votre décision à votre ex-partenaire.
Si vous devez liquider une indivision avec notre aide, les frais de notaire seront calculés selon le barème réglementé en fonction de la valeur des biens à partager. N'hésitez pas à nous consulter pour un devis précis adapté à votre situation.
Que devient votre logement commun après la dissolution du PACS ?
La question du logement est souvent source d'inquiétude quand on se dépacse, et c'est bien normal ! Qui va rester ? Qui doit partir ? Voici ce qu'il faut savoir.
Si vous êtes locataires, plusieurs scénarios sont possibles. Vous pouvez décider ensemble que l'un de vous reste seul sur le bail (avec l'accord du propriétaire), ou que vous partiez tous les deux. Si vous êtes cotitulaires du bail, celui qui part doit donner son congé au propriétaire, mais attention : tant que ce n'est pas fait, vous restez tous deux responsables des loyers !
Si vous êtes propriétaires en indivision, c'est plus complexe. Soit l'un rachète la part de l'autre (avec paiement d'une soulte), soit vous vendez le bien et vous partagez le produit de la vente. Dans notre étude du Vaucluse, nous accompagnons régulièrement des ex-partenaires dans cette liquidation, qui nécessite souvent notre intervention pour éviter les blocages.
Un conseil : ne partez pas du logement sans avoir clarifié cette situation ! Nous voyons trop souvent des conflits qui auraient pu être évités avec un peu d'anticipation.
Les conséquences administratives et fiscales de votre séparation
Se dépacser, ce n'est pas seulement signer un papier. Il y a toute une série de démarches administratives à ne pas oublier, sous peine de mauvaises surprises !
Vos impôts : dès l'année suivant votre dissolution, vous devrez faire des déclarations séparées. Si vous vous séparez par exemple en 2025, vous ferez encore une déclaration commune en 2026 pour les revenus de 2025, mais ensuite chacun pour soi.
Votre Sécurité sociale : si votre ex-partenaire était votre ayant droit, il devra se rattacher à son propre régime. Pensez à le signaler rapidement à votre CPAM.
Vos comptes bancaires joints : c'est crucial ! Tant que votre compte joint reste ouvert, vous êtes solidaires des dettes. Nous vous conseillons vivement de le clôturer rapidement et d'ouvrir chacun votre compte personnel. Trop de clients nous contactent des mois après leur séparation avec des découverts dont ils ignoraient l'existence...
Vos contrats d'assurance : pensez à prévenir votre assureur habitation, votre mutuelle, votre assurance auto si votre ex était conducteur secondaire.
PACS et enfants : ce qui change (ou pas) après la séparation
Si vous avez des enfants ensemble, vous vous demandez sûrement comment votre séparation va les impacter juridiquement.
La réponse pourrait vous surprendre : juridiquement, presque rien ne change ! Contrairement au divorce, la dissolution du PACS n'a aucun effet automatique sur l'autorité parentale ou la résidence des enfants.
Vous conservez tous les deux l'autorité parentale, que vous soyez séparés ou non. C'est votre statut de parent qui compte, pas votre PACS.
Par contre, il va falloir organiser concrètement la vie de vos enfants : qui habitera où ? Comment s'organise la garde ? Même si la loi ne vous y oblige pas, nous vous recommandons fortement de formaliser ces accords par écrit, voire de passer devant le juge aux affaires familiales si vous n'arrivez pas à vous entendre.
Concernant la pension alimentaire : oui, elle reste possible après un PACS ! Si l'un de vous a besoin d'une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, il peut la demander, que vous soyez pacsés, dépacsés ou jamais pacsés.
Les erreurs à ne surtout pas commettre quand vous vous dépacsez
Après 15 ans d'expérience dans notre étude de Morières-les-Avignon, nous avons vu passer bon nombre de situations qui auraient pu être évitées. Voici les pièges dans lesquels vous ne devez surtout pas tomber :
Erreur n°1 : se dépacser sans liquider l'indivision. Vous vous dites "on verra ça plus tard" ? Mauvaise idée ! Des mois, voire des années après, vous vous retrouverez bloqués pour vendre ou racheter. Réglez tout de suite, même si c'est désagréable.
Erreur n°2 : oublier de prévenir votre banque. Tant que votre compte joint existe, vous êtes solidaires. Si votre ex fait des chèques sans provision après votre séparation, la banque peut se retourner contre vous ! Clôturez rapidement.
Erreur n°3 : partir du logement sans accord écrit. Même si vous n'en pouvez plus, ne quittez pas les lieux sans avoir clarifié qui paie quoi et jusqu'à quand. Un simple mail de confirmation peut vous éviter bien des ennuis.
Erreur n°4 : croire que tout se règle "à l'amiable" sans rien formaliser. Les promesses verbales, c'est bien sur le moment, mais quand les relations se tendent (et ça arrive souvent), vous n'aurez aucune preuve. Mettez tout par écrit, même entre gens qui s'entendent bien.
Vous avez d'autres questions sur les démarches à réaliser pour la dissolution de votre PACS?
Notre étude notariale est à votre disposition pour réaliser tout l'accompagnement de votre séparation et pour la liquidation de votre régime d’indivision ou de séparation de patrimoine.
N'hésitez pas à nous contacter pour prendre un premier rendez-vous, nous sommes situés à côté d'Avignon sur le secteur de Morières-Les-Avignon dans le 84 et nous travaillons en visioconférence et signature électronique pour nos clients plus éloignés en France.
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