Couples et protections d'un proche
La pension de réversion: ce qu'il faut savoir
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Après le décès de son conjoint, il est possible de toucher une partie de la retraite qu'il percevait de son vivant: c'est la pension de réversion.
De nombreuses questions se posent: quelles sont les conditions pour y prétendre? Tous les régimes de retraite présentent-ils les mêmes modalités?
Grâce à son expertise en droit de la famille, l'office notarial de Florence de Graeve, situé à Morières les Avignon, vous donne des éléments de réponse!
La pension de réversion des veufs de salariés
Il est souvent demandé au notaire les conditions pour prétendre à la pension de réversion du régime de base :
- être âgé d’au moins 55 ans;
- avoir été marié avec l’assuré (sans condition de durée de mariage). Il importe peu que le demandeur se soit remarié ou qu’il vive avec une autre personne. Par contre, si vous avez vécu en concubinage ou pacsés, vous ne bénéficiez pas de la pension de réversion;
- percevoir des revenus inférieurs à 21 320 € par an ou 34 112 € pour un couple (marié, partenaire de Pacs, concubin) pour 2021.
Si le plafond est dépassé, la demande est rejetée.
Il est possible de faire une nouvelle demande lorsque les revenus baissent.
Si le défunt a eu plusieurs conjoints, ces derniers devront se partager l’allocation au prorata de la durée de chacun des mariages.
La pension de réversion du régime de base est égale à 54 % de la retraite du défunt (ou de celle qu’il aurait pu toucher s’il est décédé avant de prendre sa retraite).
Attention: si le montant de la réversion à laquelle peut prétendre le conjoint, ajouté à ses propres revenus, dépasse le plafond de ressources (soit 21 320 € pour une personne seule), la pension de réversion est diminuée à hauteur du dépassement.
Il faut savoir aussi que la pension de réversion est majorée de 10 % si le demandeur a eu ou élevé au moins trois enfants.
La pension de réversion des veufs de fonctionnaires
Le conjoint survivant d’un fonctionnaire a droit à une pension de réversion à la condition que le mariage ait duré au moins quatre années, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.
La pension de réversion s’élève à 50 % de la pension du fonctionnaire.
Elle est attribuée sans condition de ressources et sans âge minimal.
S’il existe un ou plusieurs ex-conjoints divorcés, la pension de réversion du veuf ou de la veuve de fonctionnaire doit être partagée proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. Toutefois, pour percevoir une telle pension, le demandeur ne doit pas s’être remarié ni vivre maritalement.
La pension de réversion s’élève à 50 % de la pension du fonctionnaire.
Elle est attribuée sans condition de ressources et sans âge minimal.
S’il existe un ou plusieurs ex-conjoints divorcés, la pension de réversion du veuf ou de la veuve de fonctionnaire doit être partagée proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. Toutefois, pour percevoir une telle pension, le demandeur ne doit pas s’être remarié ni vivre maritalement.
Pension de réversion et régimes spéciaux d'assurance retraite
Attention: il existe de très nombreux régimes spéciaux d’assurance retraite et donc de très nombreux régimes spécifiques pour la réversion. Pour avoir une information fiable, le seul moyen est donc de s’adresser à la caisse de retraite compétente, et de contacter son notaire pour vérifier que son statut juridique permet de bénéficier de la pension de réversion.
Vous souhaitez davantage de renseignements en matière de protection au sein de votre couple? Vous avez besoin de conseils de notaire pour préparer votre succession ou choisir votre contrat de mariage? N'hésitez pas à contacter l'office notarial de Florence de Graeve, par téléphone ou en remplissant le formulaire sur cette page.
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