Nos activités

L’acte d’adoption, établi par décision judiciaire, engendre un nouveau lien familial. En France, deux types d’adoption sont distingués : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L'acte de consentement à la PMA signé chez le notaire a pour objet de vous informer sur les conséquences pour l’enfant à naître.

Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d’un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez...

La donation immobilière doit obligatoirement passer par un notaire, garant de la validité de l’acte et du respect de la réserve héréditaire. Les droits sont calculés sur la valeur du bien, avec application des abattements légaux et possibilité de réduire la base imposable grâce à la réserve d’usufruit. Notre étude basée dans les Bouches du Rhône sécurise chaque étape, y compris à distance.

La donation après 70 ans reste possible avec les abattements classiques (100 000 € par enfant, renouvelables tous les 15 ans) et certains dispositifs comme le don familial de somme d’argent jusqu’à 80 ans. Le démembrement conserve tout son intérêt, même si la nue-propriété pèse davantage avec l’âge. Assurance-vie et pacte Dutreil suivent un régime particulier après 70 ans. Notre étude vous accompagne, à distance si besoin, grâce à la visioconférence et à la signature dématérialisée notariale.

Régler une succession étape par étape : de la prise de contact au partage final. Notre étude de Morières-les-Avignon vous guide dans toutes les démarches : signature du mandat, acte de notoriété, inventaire mobilier, déclaration fiscale obligatoire sous 6 mois, et règles spécifiques de l'assurance-vie. Un accompagnement complet pour sécuriser votre transmission patrimoniale dans le Vaucluse.

Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En cas de divorce ou de changement de régime matrimonial pour opter pour un régime de séparation de biens, il va falloir liquider cette communauté. Vous vous demandez...

Vous souhaitez vous dépacser ? Le guide complet pour rompre votre PACS simplement. Dissolution à l'amiable ou unilatérale, délais (effet immédiat à 2 semaines), coûts (gratuit en mairie, 100-250€ avec huissier), liquidation des biens indivis, sort du logement commun, conséquences fiscales et administratives : notre étude de Morières-les-Avignon vous explique tout. Découvrez aussi les erreurs à éviter pour se séparer sereinement, avec ou sans enfants.

Le divorce produit des effets quant à l’organisation des rapports entre les enfants et leurs parents ainsi que sur le patrimoine de ces derniers.