Nos activités

Lors de la vente d’un logement, il est obligatoire de fournir un diagnostic d’assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau public. Réalisé par le SPANC, ce contrôle vérifie la conformité aux normes légales. En cas de non-conformité, l'acheteur doit être informé des travaux à réaliser. Pour les logements reliés au tout-à-l’égout, les obligations varient selon les communes. Le notaire s'assure du respect des règles et sécurise la transaction en informant toutes les parties concernées.

Vendre en nue propriété permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Vous avez hérité d’un bien en démembrement de propriété? Vos parents vous ont donné un bien avec réserve d’usufruit? Dans les deux cas, vous êtes nu-propriétaire d’un bien, c’est-à...

L’achat d’un bien occupé apparaît bien souvent comme une alternative d’investissement immobilier attractive, à condition toutefois de prendre toutes les précautions nécessaires.

La VEFA (vente en état futur d'achèvement) permet d’acheter un logement avant sa construction complète. Un document central, la notice descriptive, précise les engagements du promoteur : matériaux, équipements et finitions. Votre notaire veille à la cohérence des documents contractuels, protège vos intérêts et vous accompagne à chaque étape clé (réservation, signature, paiements, livraison). En cas de litige, cette notice sert de référence. Maître Florence de Graeve sécurise ainsi votre projet immobilier, partout en France, même à distance.

Vous avez un projet d’extension d’un bâtiment existant ou de construction nouvelle près d’Avignon 84. Devez-vous souscrire une assurance dommage-ouvrage au début des travaux ? L'obligation faite au maître de l’ouvrage de souscrire cette assurance est posée par les dispositions des articles L 241-...

Vous souhaitez acquérir votre résidence principale près d’Avignon 84, et compte tenu du montant de vos revenus, vous pensez être éligible au mécanisme de location-accession.

Lors de l'achat d'un terrain à bâtir dans le Vaucluse, il est obligatoire de fournir une étude géotechnique G1 selon l'article L.132-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. L'acquéreur doit également consulter le PLU et la carte des risques pour vérifier les contraintes du terrain. Une étude G2 est recommandée avant de construire pour adapter les fondations au sol. Les coûts varient entre 600 € et 5 000 €. Votre notaire peut accompagner ces démarches pour sécuriser l'opération.

L'affichage du permis de construire est une obligation légale essentielle pour informer les tiers et garantir la transparence des projets. Il doit être continu et prouvé par des moyens fiables comme un constat d’huissier ou un coffre-fort numérique, qui archive des preuves datées et géolocalisées. Respecter les délais de recours et d’affichage protège contre les contestations. Enfin, la déclaration d’achèvement (DAACT) est indispensable pour valider la conformité des travaux et sécuriser juridiquement le projet. Consultez notre étude de notaire pour un accompagnement expert.

Vous êtes sur le point de vendre votre terrain à un promoteur ? Cette étape peut représenter une opportunité financière significative, mais elle nécessite une connaissance approfondie des lois et des pratiques juridiques pour garantir une transaction réussie.