Le mandat de protection future: un choix pour soi, en toute sécurité juridique

Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d’un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez... En savoir plus

Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée) devant notaire

Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée): un acte signé chez le notaire

L'acte de consentement à la PMA signé chez le notaire a pour objet de vous informer sur les conséquences pour l’enfant à naître. En savoir plus

Comment utiliser mon épargne salariale pour acheter ma maison ou mon appartement ?

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves près d’Avignon 84, et vous voulez utiliser votre épargne salariale pour le financer. Dans certaines entreprises, au titre de la politique d’intéressement, les salariés disposent d’une épargne salariale déblocable sous conditions. Ces sommes sont ve... En savoir plus

Qui puis- je avantager par testament ? Combien puis-je donner ?

Faire son testament nécessite de la rigueur et quelques connaissances pour être sûr que votre testament sera bien exécuté conformément à vos souhaits, et votre patrimoine transmis aux personnes désignées. Quelles sont les possibilités pour désigner un légataire ? Cela dépend. Si le testateur n’... En savoir plus

Je viens de signer l’acte de vente de mon bien mais je n’ai toujours pas reçu le virement de la somme sur mon compte, quand celui-ci va-t-il arriver ?

Vous venez de vendre votre bien immobilier, et vous n’avez toujours pas reçu le prix de vente. Tout dépend du type de bien immobilier que vous avez vendu. Si vous avez vendu un bien immobilier non soumis au régime de la copropriété ou en dehors d’un lotissement, ou que vous étiez à jour de vos ch... En savoir plus

Comment obtenir son permis de construire ?

Il s’agit de l’autorisation d’urbanisme qui va vous permettre de construire votre nouvelle maison près d’Avignon 84 sur votre futur terrain constructible.Si la surface plancher construite est supérieure à 150m², le recours à un architecte sera obligatoire. Cette demande devra être conforme au règ... En savoir plus

Etude de notaire pour transmission d'entreprise en Pacte Dutreil Près De L'isle-Sur-La-Sorgue