Je viens de signer l’acte de vente de mon bien mais je n’ai toujours pas reçu le virement de la somme sur mon compte, quand celui-ci va-t-il arriver ?

Vous venez de vendre votre bien immobilier, et vous n’avez toujours pas reçu le prix de vente.

Tout dépend du type de bien immobilier que vous avez vendu.

Si vous avez vendu un bien immobilier non soumis au régime de la copropriété ou en dehors d’un lotissement, ou que vous étiez à jour de vos charges de copropriété de sorte que le syndic vous a délivré le certificat de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la partie du prix qui est disponible vous est transmise dans nos meilleurs délais, et si possible le jour même.

Si le bien était compris dans une copropriété, et que vous n’étiez pas à jour de vos charges de vos charges de copropriété, le notaire notifie la vente à votre syndic, en réglant le montant de toutes les sommes que vous lui devez. Ce dernier dispose alors d’un délai de 15 jours pour autoriser le notaire à vous régler votre prix de vente.

Si vous êtes en conflit avec votre syndic au sujet du paiement des charges qui sont précisées au notaire, si vous n’assignez pas le syndic en justice dans les trois mois de la vente, le notaire est obligé de régler au syndic le montant des sommes qui lui sont réclamées.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider !