Cela fait trois mois que j’ai signé mon acte et je n’ai toujours pas mon acte avec la mention de publicité foncière, pourquoi ?

Après avoir signé votre acte d’achat ou de vente à Avignon 84, le notaire vous remet des attestations de vente et d’achat qui prouvent que vous avez vendu/ acheté le bien immobilier.

Elles permettent également au vendeur de résilier son assurance.

Le notaire effectue ensuite les formalités postérieures à cette signature. Cela signifie que votre acte va être transmis à un service d’enregistrement spécifique qui ne traite que des biens immobiliers : le service de publicité foncière. Le notaire dispose d’un délai d’un mois maximum pour effectuer cette démarche.

Leur délai de traitement sont plus ou moins longs en fonction des départements (de 2 à 24 mois).

C’est pourquoi en fonction du département dans lequel est situé votre bien les délais varient.

Si vous recevez encore la taxe foncière du bien que vous avez vendu, vous pouvez demander le dégrèvement gracieux à l'Administration fiscale, en produisant une attestation sans le prix de vente qui vous a été remise lors de la signature (ou vous pouvez nous contacter pour que nous vous la transmettions numériquement).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre office notarial.