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La banque me demande un certificat d’hérédité pour les comptes en banque de ma maman décédée, pourriez-vous me le fournir s’il vous plaît ?
La banque me demande un certificat d’hérédité pour les comptes en banque de ma maman décédée, pourriez-vous me le fournir s’il vous plaît ?
Pour prouver votre qualité d’héritier, et vous versez les sommes qui vous reviennent, la banque peut vous réclamer un certificat d’hérédité.
En cas de succession inférieure à 5000€, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers. Vous pourrez ainsi obtenir la clôture des comptes du défunt, et le versement des sommes détenues par la banque.
Mais cette attestation seule ne suffit pas, il faut également fournir :
- Son extrait d'acte de naissance
- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Un certificat d'absence de testament.
Si votre succession est supérieure à 5000 €, ou si vous ne voulez pas vous charger de ces démarches, vous pouvez faire appel à votre notaire qui vous assistera dans l’ensemble de ces démarches. Le coût de l’acte de notoriété varie en fonction des démarches effectuées pour votre compte.
Avoir recours au service du notaire, c’est s’assurer le conseil et l’écoute d’un professionnel du droit, spécialisé en droit de la famille, qui vous assistera dans l’ensemble de vos démarches en fonction de vos besoins.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
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