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Quel est mon régime matrimonial dans un contexte international ?

Juridiquement unis par les liens du mariage, les règles de vie patrimoniales du couple sont régies par le régime matrimonial. Que les couples aient ou non signé un contrat de mariage, ils sont soumis au régime matrimonial que leur assigne la loi. Mais les choses peuvent se compliquer dès lors que l'un des époux n'a pas la même nationalité, ou que les époux partent vivre à l'étranger, ou changent souvent de résidence. Quelles sont les règles ? En savoir plus

Célibataires sans enfants : qui héritera ?

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire. En savoir plus

Quand est-ce que le permis de construire devient définitif ?

Le permis de construire ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.La Préfecture peut aus... En savoir plus

Notaire labelisé par le Conseil Supérieur du Notariat : Notaire pour clientèle à l’international

En 2024, le Conseil supérieur du notariat a décerné à notre étude le label "Notaire pour clientèle à l'international", une reconnaissance de notre expertise dans l'accompagnement des clients étrangers dans leurs affaires patrimoniales en France. En savoir plus

Je veux acheter un nouveau logement et je n’ai pas encore vendu ma maison ou mon appartement actuel. Comment faire ?

Vous avez trouvé votre nouvelle résidence principale près d’Avignon 84, vous avez signé votre offre d'achat, qui a été contresignée par le vendeur, mais pour le financer vous devez vendre votre bien actuel. Vous avez plusieurs solutions : Soit votre banquier va vous accorder un « prêt-re... En savoir plus

Comment la fiducie peut m’aider à obtenir un financement pour mon entreprise ?

La fiducie est un outil juridique nouveau en droit français qui peut s’aparenter aux trusts aux Etats-Unis. Elle est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou ... En savoir plus

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