Comment obtenir son permis de construire ?

Il s’agit de l’autorisation d’urbanisme qui va vous permettre de construire votre  nouvelle maison près d’Avignon 84 sur votre futur terrain constructible.

Si la surface plancher construite est supérieure à 150m², le recours à un architecte sera obligatoire.

Cette demande devra être conforme au règlement du plan local d’urbanisme applicable à votre terrain, et notamment aux règles d’emprise au sol.

Le dossier de permis de construire comprend :

• le formulaire de demande ;
• la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité) et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

• Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord ;
• Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord ;
• Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ;
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
• Documents graphiques tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
• Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche ;
• Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet, notamment les documents nécessaires en matière de réglementation thermique. Il conviendra de vous rapprocher des services municipaux pour savoir en combien d’exemplaires il faudra déposer votre demande. En effet, il faut un exemplaire par service consulté (dont le nombre varie en fonction de votre projet de construction).

Une fois obtenu, votre permis de construire a une durée de validité de trois ans, renouvelable deux fois pour un an, ce qui peut porter la durée de validité à 5 ans.

Si vous souhaitez modifier votre projet de façon mineure (modification d’une ouverture, des accès …) il conviendra de déposer une permis modificatif.

Avant de déposer votre demande, n’hésitez pas à consulter Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON, pour formuler au mieux votre demande compte tenu de la situation juridique de votre terrain et des éventuelles servitudes.