Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée): un acte signé chez le notaire

Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée) est notifié par un acte signé chez le notaire dans un contexte définit par l’article 1157 du Code de procédure civile:

« Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l’article 342-10 du code civil, y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe. La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers. »

PMA: dans quel cas doit-on se présenter chez le notaire?

La PMA avec tiers donneur est désormais librement ouverte aux couples hétérosexuels,
homosexuels, et aux femmes seules. Il n’est pas nécessaire de donner son consentement devant un notaire lorsque les gamètes d’un couple sont utilisés, seule l’intervention d’un tiers donneur rend obligatoire cet acte.

Pour pouvoir entamer vos démarches de PMA, il vous sera demandé de vous présenter devant un notaire pour qu’il recueille votre consentement de façon solennelle. En effet, aucune autre personne ne doit être présente au rendez-vous.

Quels sont les conséquences si je donne mon consentement à PMA avec un tiers donneur ?

L'acte de consentement à la PMA signé chez le notaire a pour objet de vous informer sur les conséquences pour l’enfant à naître.

Il sera impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don ou d’agir en responsabilité à l’encontre de celui-ci.

Il est interdit d’exercer une action en contestation de filiation ou en réclamation d’état au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet.

Enfin, il est possible de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui après avoir donné devant notaire son consentement à la PMA, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu et d’exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef.

PMA: quelles sont les dispositions complémentaires à prendre pour les couples de femmes?

Si la PMA intervient dans un couple de femmes, le notaire devra recueillir, en plus du consentement à la PMA, et simultanément, la déclaration conjointe de filiation des deux mères. Ainsi sera établi le lien de filiation à égard de celle qui n’en aura pas accouché. À ce titre, il lui sera conféré les droits attachés à l’autorité parentale sur l’enfant à naître.

L’office notarial de Florence de GRAEVE assiste les couples et les femmes seules dans leur démarche de procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Vous souhaitez davantage de renseignements sur le consentement à la PMA devant notaire? N'hésitez pas à nous contacter!