L'indivision : kesako ?

Pour me trouver en situation d'indivision, je peux acheter à plusieurs un bien ou hériter d’un bien à plusieurs personnes.

Chacun des co- indivisaires a des droits de même nature sur un bien commun.

Dans certains cas, une convention d’indivision est établie par écrit, publiée au service de publicité foncière si elle concerne un bien immobilier. Les parties prévoiront sa durée (maximum  5 ans), les modalités de gestion et d’occupation du bien, et pourront désigner un gérant de l’indivision.

Cette situation d’indivision peut être durable ou non, mais le Code civil dispose que nul n’est tenu de rester dans l’indivision, c’est-à-dire qu’à tout moment l’un des indivisaires peut demander à sortir de l’indivision et se faire racheter sa part par les autres.

S’ils ne le peuvent pas, il faudra vendre le bien pour que chacun puisse récupérer sa part, son pourcentage sur le prix de vente.

Attention, si j’achète ma résidence principale et que je suis pacsé ou marié sous le régime de la séparation de biens, il faudra indiquer au notaire les proportions du financement de chacun.

En effet, si vous avez des apports différents, il convient de le mentionner sur l’acte de vente, lors de l’achat définitif. A la signature de l’avant- contrat, que ce soit une promesse de vente ou un compromis, vous pouvez seulement préciser que vous achetez ensemble selon des proportions à déterminer.

Des précaution sont également à prendre et à mentionner dans votre acte lors que vous achetez un terrain.

Selon le Code civil, le propriétaire du sol est propriétaire également des constructions. Cela veut dire que si j’achète un terrain à hauteur de moitié en pleine propriété, je serai propriétaire à hauteur de moitié en pleine propriété des constructions, quelque soit le financement ultérieur et même si un des co-indivisaire a avancé plus que sa part.

Si je suis propriétaire d’un bien en indivision et que je fais des travaux ultérieurement, il conviendra de veiller à bien conserver la preuve du financement complémentaire. Les proportions d’achat mentionnées dans l’acte de vente sont fixes, mais la prise en compte des sommes payées par un seul après l’achat, est retenue en tant que créance contre l’indivision.

Toutefois, si cette créance ou cet apport concerne le bien immobilier qui constitue la résidence principale, la jurisprudence considère que vous participez aux dépenses de la vie commune, et n’admet aucun remboursement à ce titre même si celui qui a payé plus que sa part en justifie !!!

Soyez précis quand vous indiquerez vos proportions de financement, et n’hésitez pas à contacter l’office notarial de Morières-les-Avignon, afin de sécuriser votre achat en indivision.