Comment financer l’achat de mon appartement ou de ma maison par don manuel ?

Vous envisagez un achat immobilier à Avignon ou ailleurs dans le 84 ou même partout en France ? Vous disposez d'un apport personnel provenant d'une donation d'argent effectuée par un membre de votre famille ? Vous vous interrogez sur la manière de financer l'achat de votre appartement ou maison grâce à cette donation manuelle d'argent ? Voici des éléments de réponse pour vous aider à comprendre les implications de cette démarche.

Doit-on déclarer un don manuel utilisé pour un achat immobilier ?

Le don manuel est une forme de donation où l'on vous remet une somme d'argent, soit physiquement en espèces (un cas assez rare), soit par le biais d'un virement bancaire. Dans le contexte d'un achat immobilier, le don manuel peut constituer une part ou la totalité de votre apport personnel.

Il est important de noter qu'aucune obligation légale ne contraint à déclarer un don manuel de son vivant. Toutefois, cette déclaration est vivement recommandée pour des raisons fiscales. En effet, en cas de contrôle fiscal, vous pourriez être amené à justifier l'origine de la somme d'argent reçue. De plus, cette obligation devient effective au décès du donateur.

Par ailleurs, certains dons effectués avant l'âge de 80 ans bénéficient d'une exonération des droits de donation. Si vous ne déclarez pas ces dons en temps voulu, vous risquez de perdre le bénéfice des abattements fiscaux.

Financer un achat immobilier grâce à un don manuel : une démarche simplifiée

Le don manuel, selon le Code civil français, ne requiert pas nécessairement d'acte notarié pour sa validation. Cependant, pour assurer la transparence et la sécurité juridique, il est conseillé de faire enregistrer ce don chez un notaire.

Il est crucial de comprendre que, vis-à-vis de vos frères et sœurs, la donation d'argent manuelle est rapportable à la succession du donateur. C'est-à-dire que la valeur du bien acquis, ou une proportion de cette valeur, sera prise en compte dans la répartition de l'héritage. Vous recevrez alors moins sur votre part, non pas la somme donnée initialement, mais la somme donnée réévaluée à la valeur du bien immobilier financé par don manuel. Si la valeur de la propriété a doublé, vous devrez rapporter le double du montant que vous avez reçu. Une donation-partage de somme d’argent pourrait permettre d'éviter cette situation.

D'autre part, en présence d'un conjoint ou co-acquéreur, le fait d'avoir un apport personnel par une donation d'argent peut nécessiter :

• Une déclaration d'emploi des sommes données : Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, cela permettra de calculer la "récompense", c'est-à-dire la somme que la communauté vous remboursera en cas de dissolution, par divorce ou par décès.
  
• Un calcul du pourcentage des apports de chacun : En cas d'achat en indivision, cela est nécessaire pour déterminer le pourcentage de propriété de chacun, basé sur les apports personnels.

Pour en savoir plus sur comment utiliser un don manuel pour financer votre premier achat immobilier, ou toute question relative aux donations et à la fiscalité immobilière, n'hésitez pas à contacter notre office notarial, à Morières les Avignon.

Les avantages de la donation d'argent pour l'achat immobilier

Le recours à une donation d'argent pour l'achat immobilier présente plusieurs avantages. En premier lieu, il permet de transmettre une partie de son patrimoine de manière anticipée, tout en aidant un enfant ou un proche à réaliser un projet immobilier. En second lieu, il peut également permettre de réduire l'assiette de l'ISF du donateur et d'optimiser sa fiscalité. Pour plus de détails, consulter un notaire tel que notre étude spécialisée dans les donations peut être très utile.

Les inconvénients de la donation d'argent pour l'achat immobilier

Malgré ses avantages, la donation d'argent pour un achat immobilier n'est pas sans inconvénients. Le principal étant que le donateur perd la libre disposition de la somme d'argent donnée. De plus, en cas de donation importante, il peut être nécessaire de faire une déclaration aux impôts. Enfin, dans certains cas, une donation peut générer des droits de donation à payer. Il est donc important de bien s'informer avant de se lancer.
Pour un accompagnement juridique et fiscal sur une procédure envisagée de donation d'argent en vue d'acquérir un bien immobilier, vous pouvez nous contacter, nous intervenons principalement sur le Vaucluse en rdv dans notre étude de notaire, mais également à distance grâce aux nouvelles technologies de communication et de signature électronique.
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