Vous vous êtes mariés avec ou sans contrat de mariage, mais les besoins du couple évoluent, et ce choix initial peut ne plus s’avérer pertinent. Vous vous demandez s'il est possible de changer de régime matrimonial? Notre office notarial, situé à Morières les Avignon et accessible partout en France grâce à la visioconférence, vous explique tout, en fonction de votre situation.
De nombreuses raisons peuvent vous amener à envisager de changer de régime matrimonial: protéger le conjoint survivant, réticences face aux comportements des héritiers, unité patrimoniale. Le changement de régime est tout à fait possible, et répond à des règles légales bien précises.
Les besoins à l'origine de ce changement diffèrent en fonction de la situation initiale:
Il y a quelques années, il fallait attendre un délai de deux ans après le mariage pour changer de régime matrimonial. Tel n’est plus le cas aujourd’hui, la procédure est en outre largement déjudiciarisée, c’est-à-dire qu’il n’y a plus systématiquement besoin d’avoir recours au juge.
C’est l’article 1397 du Code civil qui explique les conditions de validité de ce changement de règles matrimoniales en cours d’union.
Dans un premier temps, il faut justifier la volonté de changer de régime matrimonial par l’intérêt de la famille.
Changer de régime matrimonial implique que l’acte notarié contienne une liquidation des biens, lorsqu’elle est nécessaire. Tel sera le cas lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, mais souhaitent opter pour la séparation des biens. Leurs biens seront liquidés et répartis entre eux, comme s’ils divorçaient, pour qu’à l’issue de la procédure, ils ne soient titulaires que de biens propres. Ils peuvent aussi conserver des biens en indivision entre eux.
En termes de procédure, changer de régime matrimonial nécessite d'informer les personnes suivantes:
Les créanciers et les enfants ont 3 mois à compter de la notification qui leur est faite pour s’opposer au projet de changer de régime matrimonial.
En cas d’opposition, une phase judiciaire s’ouvre puisqu’il conviendra de faire homologuer la modification de régime matrimonial par le juge.
En l’absence d’opposition ou en cas d’homologation du changement de régime matrimonial, à l’issue des délais, le changement de régime matrimonial devient définitif et fait l’objet d’une inscription en marge de l’acte de mariage, sur les registres de l’état civil.
Vous souhaitez changer de régime matrimonial et vous avez envie de davantage de renseignements pour mener à bien votre projet? N'hésitez pas à nous contacter! Notaire spécialisé en droit de la famille, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.