Le mandat de protection future: un choix pour soi, en toute sécurité juridique

Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d’un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire. 

Le mandat de protection future: de quoi s'agit-il exactement? 

Le mandat de protection future consiste à prévoir à l'avance une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour représenter le mandant en cas d'altération des capacités physiques ou morales. Cet acte évite une mise sous tutelle ou curatelle, qui ne permettrait pas de nommer la personne choisie. 

Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux:

• ensemble des biens (corporels et incorporels);
• droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) du mandant.

Le mandat de protection future est codifié aux articles 477 à 488 du Code civil.
Ainsi aux termes de l’article 477 : « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article  425 , elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. »

Comment mettre en place un mandat de protection future pour soi même? 

Il existe deux types de mandat de protection future:

• le mandat sous seing privé: daté et signé par le mandant et par le mandataire, il limite la protection à certains actes de la gestion de patrimoine;
  
  
• le mandat notarié: dans ce cas, il est rédigé par le notaire du mandant. Le mandataire dispose alors d'un champ d'action plus étendu. 

Le mandat de protection future pour autrui

Comme nous l'avons vu, le mandat de protection future peut concerner soi-même, mais il peut aussi concerner un enfant handicapé.

Le mandat pour autrui est une mesure qui permet aux parents de planifier à l'avance la protection des intérêts de leur enfant en cas de handicap ou de maladie, quel que soit son âge. Le mandat de protection future permettra d'agir au nom de l'enfant lorsque cela sera nécessaire.

Pour combien de temps le mandat de protection future est-il effectif? 

Le mandat de protection future débute lorsqu'un médecin agréé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constate que la personne ne peut plus prendre de décisions par elle même, en raison d'une altération de ses capacités. 
Le mandataire doit alors se munir du mandat et du certificat médical, et se présenter au greffe du tribunal d'instance.

Le décès de la personne (ou alors le recouvrement de ses facultés) marque la fin du mandat de protection future. 

Si vous souhaitez vous renseigner sur le mandat de protection future, ou sur les autres moyens de protéger vos proches (comme l'habilitation familiale par exemple), n'hésitez pas à nous contacter!
Notre office de notaire à MORIERES LES AVIGNON vous accompagne dans vos démarches, tout au long de votre vie.