Qu'est ce que l'habilitation familiale?

A qui s’adresse l’habilitation familiale ?

Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens... 

L'habilitation familiale est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle. En cas de perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister son parent par d’autres moyens, par exemple une procuration notariée. Lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité,  c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu.

Qui peut peut recevoir l'habilitation familiale?

La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité:

• ascendants (parents, grands parents);
• descendants (enfant, petit enfant);
• frères et sœurs,
• conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

Comment mettre en place l'habilitation familiale?

Quel est le rôle du juge une fois l'habilitation familiale mise en place?

A la différence de la tutelle ou à la curatelle, le juge n’intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Il n’y a donc pas de contrôle régulier.

D’où l’importance d’un climat de grande confiance dans la famille : il ne faut pas hésiter à s’opposer à l'habilitation familiale en cas de dissension. Les textes ne prévoient pas explicitement l’autorisation du juge pour vendre un bien immobilier, mais il semble néanmoins préférable de la demander.

Dans quel cadre la personne habilitée exerce-t-elle sa mission ?

La personne désignée exerce sa mission gratuitement,  dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l’intérêt de la personne protégée.