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Une nouvelle possibilité d’avantager ses enfants !

La loi de finances rectificative pour 2020 publiée le 31 juillet dernier permet jusqu’au 30 juin 2021, de donner jusqu’à 100.000€ les dons de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant ou à un arrière petit-enfant dans certaines conditions.
 
Si le donateur n’a pas de descendants, il peut donner à un neveu ou un petit-neveu.

Il s’agit d’un abattement supplémentaire en plus des autres cas existants (abattement classique de 100.000 € par parent et par enfant, quelque soit la nature du bien, et abattement de 31.865 € par parent et par enfant pour les dons en numéraire déclarés dans le mois du don).

Les sommes reçues doivent être utilisées dans un but précis :  
  • construction de la résidence principale,
  • des travaux énergétiques
  • création ou au développement d'une petite entreprise.
Concernant l’investissement dans une petite entreprise, il s’agit de société de moins de 50 salariées, créée depuis moins de 5 ans, et n’ayant pas distribué de bénéfices. La direction doit être assurée par le donataire.

La somme doit être utilisée dans les 3 mois où elle a été reçue.

La somme doit avoir été versée par chèque ou virement entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous renseigner en matière de donations et transmission patrimoniale, nous sommes près d’Avignon sur la commune de Morières les Avignon dans le Vaucluse 84.
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