La loi de finances rectificative pour 2020 publiée le 31 juillet dernier permet jusqu’au 30 juin 2021, de donner jusqu’à 100.000€ les dons de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant ou à un arrière petit-enfant dans certaines conditions.
Si le donateur n’a pas de descendants, il peut donner à un neveu ou un petit-neveu.
Il s’agit d’un abattement supplémentaire en plus des autres cas existants (abattement classique de 100.000 € par parent et par enfant, quelque soit la nature du bien, et abattement de 31.865 € par parent et par enfant pour les dons en numéraire déclarés dans le mois du don).
Les sommes reçues doivent être utilisées dans un
but précis :
- construction de la résidence principale,
- des travaux énergétiques
- création ou au développement d'une petite entreprise.
Concernant l’investissement dans une petite entreprise, il s’agit de société de moins de 50 salariées, créée depuis moins de 5 ans, et n’ayant pas distribué de bénéfices. La direction doit être assurée par le donataire.
La somme doit être utilisée
dans les 3 mois où elle a été reçue.
La somme doit avoir été versée par chèque ou virement entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous renseigner en matière de donations et transmission patrimoniale, nous sommes près d’Avignon sur la commune de Morières les Avignon dans le Vaucluse 84.