Qui puis- je avantager par testament ? Combien puis-je donner ?

Faire son testament nécessite de la rigueur et quelques connaissances pour être sûr que votre testament sera bien exécuté conformément à vos souhaits, et votre patrimoine transmis aux personnes désignées.

Quelles sont les possibilités pour désigner un légataire ?

Cela dépend. Si le testateur n’a pas d’enfant, il n’a pas d’héritier réservataire, il peut désigner les personnes qu’il souhaite comme légataire.

Si le testateur a des enfants, ils sont héritiers réservataires.
Cela signifie qu’ils sont prioritaires sur la succession. La loi leur attribue une part obligatoire dont ils ne peuvent pas être privés. Cette part est calculée en fonction du nombre d’enfants du testateur.

Elle est de la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, le tiers si vous avez deux enfants, le quart à partir de trois enfants et plus.

Le testament porte sur la quotité disponible, la partie de votre patrimoine que vous pouvez transmettre à qui vous voulez .

Puis je désigner une association comme légataire ?

Pour qu’une association puisse bénéficier d’un legs il faut qu’elle soit reconnue d’utilité publique.
Les associations simplement déclarées ne sont pas aptes à recevoir des legs, elles ne peuvent recevoir que des dons manuels de sommes d’argent du vivant du donateur.

Toute personne dotée de la personnalité morale ne peut pas hériter par testament (lire la définition du testament). Une société ne peut pas héritier d’une personne parce que cette faculté ne figure pas dans son objet social.

Par contre, une commune peut très bien hériter de l’un de ses administrés.

Que puis-je léguer ? Que contient un testament ?

Je peux léguer tout ou partie de mon patrimoine. J

Je peux transmettre mes biens meubles (argent, actifs bancaires, parts et actions) ou mes immeubles (terrain, maison, appartement) ou un ou plusieurs biens.

Je peux aussi préciser des précisions sur mes funérailles.

Les parents peuvent désigner des tuteurs pour leur enfant mineur.

Je peux désigner un tuteur aux biens pour mes enfants mineurs. Tel est le cas quand les parents sont séparés, et que l’un des deux ne souhaite pas que son patrimoine soit administré par son ex- conjoint au nom et pour le compte de ses enfants mineurs.

Je peux aussi désigner la loi applicable à ma succession, conformément au règlement européen sur les successions, si je suis de nationalité étrangère.

Qu’est ce qu’un exécuteur testamentaire ?

L’exécuteur testamentaire est celui dont la mission est de faire respecter les dernières volontés du défunt.

Il peut percevoir une rémunération à ce titre, cette gratification, contenue dans le testament appelle le diamant. Il n’est pas obligatoire d’en désigner un. Mais cela peu rassurer de se dire que quelqu’un est chargé officiellement de faire respecter ses volontés.

Pour rédiger un testament efficace, contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON.