Connaître les frais de notaire pour une succession, la réponse de l'étude de Maître De Graeve

Lors d'une succession, de nombreuses questions se posent aux héritiers, concernant les procédures, les délais, le traitement administratif, et bien entendu les frais afférents, et ce, à un moment de vie difficile. La clarté de l'information est donc primordiale dans ce type de situation, c'est la raison pour laquelle mon étude désire répondre à l'interrogation sur les frais de notaires en cas de succession de la manière la plus complète et claire possible.

Les frais de notaire : définition, calcul et exemples de tarifs

Les frais de notaire, couramment évoqués dans les opérations immobilières ou les successions, regroupent différents coûts relatifs aux services du notaire ainsi qu'à diverses taxes et droits. Ces frais peuvent se diviser en trois catégories principales :

1. Les droits et taxes : Collectées par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, ces sommes sont déterminées par la loi et varient selon la nature de l'acte. En matière de succession, il s'agit des droits de succession payés à l'Etat qui varie selon le degré de parenté entre la personne décédée et celle qui hérite.
2. Les émoluments et/ ou les honoraires du notaire : Il s'agit de la rémunération du notaire. Les émoluments sont fixés par décret et dépendent de la nature et du montant de la transaction. Les honoraires sont perçus en fonction des démarches ponctuelles nécessitées par le traitement du dossier de succession.
3. Les débours : Ils couvrent les frais engagés par le notaire au nom de son client, tels que les frais de cadastre, d'urbanisme ou les honoraires d'experts, l'interrogation du fichier des testaments, dans le cadre du règlement d'une succession.

Les frais de notaire dans le cadre d'une succession

En matière de succession, les frais de notaire couvrent surtout la rédaction d'actes notariés déterminés :

1. L'acte de notoriété : Ce document confirme la qualité d'héritier (le plus souvent les enfants) et est souvent essentiel pour accéder et faire débloquer les comptes bancaires du défunt.
2. La déclaration de succession : Elle est transmise à l'administration fiscale afin de déterminer les droits de succession éventuels. C'est un document qu'il faut déposer dans les 6 mois du décès faute de devoir payer des pénalités.
3. L'attestation immobilière : En cas de possession immobilière du défunt, cette attestation permet le transfert de propriété aux héritiers en indivision.
4. Le partage : suite à la réalisation d'un inventaire, il permet de répartir les biens du défunt tant immobiliers que les comptes bancaires ou les parts de société entre les différents héritiers. À cette occasion, il y a lieu de payer le droit de partage qui est d'un montant de 2,5% sur le montant de l'actif net partagé.

Les frais de notaire pour une succession sont donc divisés en 2 grandes séries d'actes, l'une concerne les actes à rédiger à destination des services de l'État, l'autre concerne les actes à rédiger afin que la succession se déroule dans le respect du droit successoral français.

Exemple de tarifs (émoluments) de notaire dans une succession

• Acte de notoriété : Environ 300 euros, sans testament ou donation entre époux, sinon les émoluments s'élèvent à 450 euros.
• Déclaration de succession : Pour une succession inférieure à 150.000€, comptez approximativement 1400€. Si la succession dépasse ce montant, il convient de demander un devis. Les frais sont calculés sur l'actif net reçu en tenant compte aussi des donations antérieures et des assurances-vie lorsqu'elles doivent faire l'objet d'une déclaration, et non sur le montant brut des sommes destinées aux héritiers.
• Attestation immobilière sur la propriété : Pour un bien estimé à 300.000€, les frais d'acte s'élèvent à environ 3.320 euros.

Si vous désirez réduire les frais de notaire pour une succession

La minimisation des frais de notaire, particulièrement dans le cadre des successions, est un sujet d'intérêt majeur et bien compréhensible, cependant il faut garder à l'esprit que la qualité de service (conseil, prestations de rédaction des actes, attestations ou autre quittance, liés au dossier) reste bien souvent dépendante de la tarification. 

La seule solution pour baisser les tarifs du notaire pour une succession est d'anticiper cette dernière : des outils tels que le démembrement de propriété ou la donation-partage peuvent aider à structurer la transmission du patrimoine et minimiser les frais futurs. Sur ce sujet précis, notre étude de notaire est à votre disposition pour vous conseiller avec efficacité.

Contactez l'étude de Maître Florence de Graeve pour tout besoin d'information, nous travaillons à distance via la visioconférence sans aucun souci, depuis Morières les Avignon, notre lieu d'implantation historique.