L’acte d’adoption, établi par décision judiciaire, engendre un nouveau lien familial. En France, deux types d’adoption sont distingués : l’adoption simple et l’adoption plénière.
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L'acte de consentement à la PMA signé chez le notaire a pour objet de vous informer sur les conséquences pour l’enfant à naître.
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Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d’un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez...
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Vous songez à organiser votre succession et vous vous demandez quelles sont les conditions pour qu'un testament soit valable? Vous êtes sur la bonne page. Notre office notarial situé près d'Avignon et accessible partout en France vous donne des éléments de réponse ci dessous.
La capacité juridiq...
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Les frais de succession sont majoritairement destinés à l'État français, les frais de notaire pour une succession sont donc souvent proches d'un notaire à l'autre, avec cependant quelques légères différences selon les cas.
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Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En cas de divorce ou de changement de régime matrimonial pour opter pour un régime de séparation de biens, il va falloir liquider cette communauté. Vous vous demandez...
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Vous et votre conjoint êtes pacsés depuis des mois, voire des années mais vous souhaitez désormais mettre fin à ce contrat qui vous lie? Vous vous demandez quelles sont les démarches à réaliser pour la dissolution de votre PACS? Vous trouverez ci-dessous les formalités nécessaires pour rompre votr...
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Le divorce produit des effets quant à l’organisation des rapports entre les enfants et leurs parents ainsi que sur le patrimoine de ces derniers.
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