Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En cas de divorce ou de changement de régime matrimonial pour opter pour un régime de séparation de biens, il va falloir liquider cette communauté. Vous vous demandez...
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Le divorce produit des effets quant à l’organisation des rapports entre les enfants et leurs parents ainsi que sur le patrimoine de ces derniers.
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Le divorce a connu une grande simplification depuis quelques années, le divorce à l’amiable, par consentement mutuel, est devenu le divorce sans juge. Il n’y a plus de jugement de divorce. Cela est-il réellement avantageux ?
La différence essentielle, par rapport à l’ancienne procédure, est que c...
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Vous et votre conjoint êtes pacsés depuis des mois, voire des années mais vous souhaitez désormais mettre fin à ce contrat qui vous lie? Vous vous demandez quelles sont les démarches à réaliser pour la dissolution de votre PACS? Vous trouverez ci-dessous les formalités nécessaires pour rompre votr...
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Ancienne procédure de divorce avant le 1er janvier 2021
Tout divorce contentieux commençait par une requête en divorce. Cette démarche permettait d’obtenir une audience de conciliation, aux termes de laquelle le juge rendait par une ordonnance de non conciliation les mesures provisoires entre les...
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