Nous ne sommes pas mariés et nous nous séparons, quelles démarches devons- nous faire ? Quel est le rôle du notaire ?

 

Vous êtes concubins ou pacsés, et vous avez décidé de vous séparer.

La loi vous considère déjà comme célibataires, car seul le mariage crée une famille même si vous avez des enfants communs.

Le notaire intervient pour faire les comptes entre vous, et faire le partage des biens que vous avez acquis en commun.

Si le concubinage est une situation de fait, on parle d’union libre, aucun document de rupture n’est nécessaire pour acter votre séparation.

Si vous êtes pacsés, deux solutions sont possibles :

• Vous pouvez mettre fin au pacte civil de solidarité unilatéralement, mais pour cela il faudra notifier par voie d’huissier à votre partenaire votre souhait de rupture ;
• Ou vous pouvez mettre fin au pacte civil de solidarité d’un commun accord. Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Si vous vous êtes pacsés en mairie ou chez le notaire, il conviendra de leur envoyer le formulaire suivant, par lettre recommandée accompagné de vos pièces d’identité

Concernant les modalités de garde de vos enfants, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Cette décision de justice permettra de d’obtenir la fixation ou la modification des conditions de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Le formulaire vous permettant d’effectuer votre requête est le suivant :

Si vous avez des biens en communs, et des comptes joints, il conviendra de faire cesser l’indivision entre vous. Vous choisirez alors, soit de vendre le bien et vous partager le prix de vente ;
soit de partager le ou les biens communs de sorte que l’un d’entre vous devienne propriétaire seul, à charge de dédommager l’autre, par une soulte. 

Concernant vos comptes bancaires, il faudra vérifier si vous avez des emprunts en commun ou non, pour demander à votre banque soit d’être désolidarisés, soit de les rembourser par anticipation.

Il convient alors de faire les comptes d’indivision entre vous pour vérifier les sommes qui ont été engagées, et déterminer les droits de chacun.

L’acte de partage du bien immobilier est alors rédigé par le notaire qui précisera la fiscalité. En cas de séparation de concubins, un droit de partage de 2,5% est calculé sur l’actif net partagé, et le droit de vente sur la soulte.

En cas de partage entre partenaires liés par un PACS, seul le droit de partage est perçu sur l’actif net partagé.

Dans tous les cas, si vous avez fait un testament l’un en faveur de l’autre, il conviendra de le révoquer, sinon, même après la séparation, votre ancienne compagne ou votre ancien compagnon hériteront conformément au testament.

Pour plus de renseignements, contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON, pour vous aider à trouver la meilleure solution,.