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Quel patrimoine pour quel couple ?
Quel patrimoine pour quel couple ?
Concubinage: la liberté totale mais aussi l’incertitude totale
Il s’agit d’une situation de fait. Il n’existe aucune règle matrimoniale. Si vous achetez un bien ensemble, le régime est celui de l’INDIVISION, chacun a des droits de même nature sur un bien avec des pourcentages différents, mais sans que le fait d’être majoritaire soit un avantage.
Mais chacun peut contraindre l’autre à vendre le bien acquis s’il ne peut racheter son pourcentage de parts.
Le pacte civil de solidarité
Le PACS peut se régulariser chez le notaire mais aussi désormais en mairie. Il est préconisé d’éviter le régime de l’indivision qui entraîne une obligatoire d’acquérir chaque fois à concurrence de moitié chacun.
Il convient de préférer le contrat de séparation des patrimoines, qui permet de déterminer à chaque fois si l’on veut investir seul ou à deux, et de déterminer des pourcentages d’acquisition différents.
Le mariage
Compte tenu de nos modes de vie actuels, le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts pensé en 1965, n’est plus adapté.
Toutefois, en cas d’apports différenciés de fonds personnels (acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession) on peut les identifier, et bénéficier d’une récompense (un dédommagement qui ne pourra être calculé qu’au moment d’une
Le contrat de mariage permet d’organiser un régime de séparation de biens. Opération par opération, on choisit d’investir seul ou ensemble.
Depuis la loi récente loi sur la modernisation de la Justice, le changement de régime matrimonial est facilité. Il n’y a plus besoin d’attendre 2 ans avant de changer de régime matrimonial.
Pourquoi ne pas faire une société alors ?
La société permet de ne pas détenir le bien en direct, en cas de mésentente on vend de parts sans vendre le bien.
Elle permet, plus que le couple, de structurer son patrimoine puisqu’on peut créer une société par bien acquis.
Elle se constitue en fonction de l’opération choisie: achat d’un bien locatif, d’une résidence secondaire, de locaux professionnels , d’un terrain.
La fiscalité au sein de la société peut être optimisée : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés .
Il faut toujours avoir recours à plusieurs PROFESSIONNELS (notaire, avocat, expert comptable ….) pour en finaliser la rédaction.
Pour plus de renseignements, contactez l'office notarial de Florence de GRAEVE à MORIERES LES AVIGNON ! Chaque situation est personnelle et nécessite la mise en place d’une solution sur mesure.
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Les régimes de séparation des biens
Ils sont au nombre de deux: la séparation de biens et la participation aux acquêts.
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