Comment conclure un PACS ?

Comment conclure un PACS à la mairie ou chez le notaire? 

Quel est le régime des biens des partenaires une fois le PACS conclu?

Deux régimes s’offrent aux futurs partenaires lors de la conclusion du Pacte Civil de Solidarité:

• La séparation de biens ou séparation des patrimoines: depuis le 1^er janvier 2007. C’est le régime qui s’applique par défaut en l’absence d’un choix particulier par les futurs partenaires. La séparation des patrimoines permet aux partenaires de d’acquérir des biens de manière propre et donc de gérer leur patrimoine propre.
  
  
• L’indivision: il s’agissait du régime applicable à défaut de choix par les partenaires pour les PACS conclus avant le 1^er janvier 2007. Le régime de l’indivision suppose que toute acquisition par les partenaires est présumée leur appartenir pour moitié chacun sauf si une preuve contraire est fournie. Les partenaires peuvent donc acquérir seul un bien, lequel sera présumé leur appartenir de manière indivise.

Les effets juridiques du Pacte civil de solidarité

Les effets de la conclusion d'un PACS sont régis par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

• Devoirs: les partenaires du pacte civil de solidarité sont tenus à un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance qui sont réciproques.
  
  
• Succession: en cas de disparition de l’un des partenaires, le partenaire survivant peut se prévaloir du droit de rester une année gratuitement dans le logement qui était la résidence principale des partenaires, et ce même si le partenaire décédé était le seul propriétaire du logement, c'est le droit temporaire au logement.
  
  Toutefois, conclure un PACS ne crée pas de famille. Il ne permet pas au partenaire survivant de se prévaloir de quelconques droits dans la succession de l’autre partenaire au jour du décès. Il est donc possible de réaliser un testament, lequel permet en conséquence d’attribuer des droits au partenaire survivant. Lorsque le testament réalisé au profit du partenaire survivant prend effet, le partenaire qui survit à l’autre est exonéré de fiscalité sur la part transmise.
  
  
• Imposition commune: la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité permet aux partenaires de déclarer en commun leurs revenus.