Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ?

Le divorce a connu une grande simplification depuis quelques années, le divorce à l’amiable, par consentement mutuel, est devenu le divorce sans juge.

Il n’y a plus de jugement de divorce. Cela est-il réellement avantageux ?

La différence essentielle, par rapport à l’ancienne procédure, est que chacun des époux est obligé d’avoir son propre avocat. Le divorce est plus rapide.

Le divorce par consentement mutuel suppose que les ex-époux se soient entendus sur les effets patrimoniaux de la séparation (la répartition de leurs biens) et les effets extra-patrimoniaux (la garde des enfants, l’usage du nom, le versement d’une pension alimentaire ou non). L’accord est global sur le principe du divorce et ses règlements.

Que vous soyez mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime de la communauté, votre procédure de divorce ne se déroulera pas de la même manière.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, et que vous êtes propriétaires de biens en indivision, vous pourrez signer l’acte de partage à tout moment, indépendamment de la procédure de divorce.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, il conviendra dans un premier temps d’établir la liquidation de votre régime matrimonial. Cette liquidation sera obligatoirement faite par acte notarié si vous êtes propriétaires de biens immobiliers.
Cet état liquidatif sera annexé à l’acte sous seing privé d’avocat.

Si le couple a des enfants, capables de discernement, ces derniers devront signer un formulaire dont le texte est fixé par arrêté. Ce formulaire rappelle les droits du mineurs et notamment que s’il le souhaite, il peut être entendu par un juge pour que ses sentiments soient pris en compte. Si l’enfant souhaite être entendu, ses parents devront alors demander un divorce judiciaire.

Le projet d’acte sous seing privé d’avocat sera adressé aux époux par les avocats 15 jours avant la signature de l’acte définitif, pour purger votre délai de réflexion. Cet acte et ses annexes sont ensuite adressées au notaire qui a 7 jours pour la déposer au rang de ses minutes pour que la convention devienne définitive et ait force exécutoire. Il délivre une attestation correspondant aux parties et à leurs avocats.

Désormais, en cas de divorce les donations entre époux et les testaments entre époux sont révoqués automatiquement.

Pour plus de renseignements à ce sujet, contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON.