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Quel est le rôle du notaire expert de l’article 255-10 du Code civil ?
Quel est le rôle du notaire expert de l’article 255-10 du Code civil ?
Vous avez initié un divorce contentieux près d’Avignon 84. Mais vous voulez avancer sur le partage de vos biens, pour ne pas reporter ces calculs épineux à l’après divorce. Il existe une opportunité de procédure qui permet de vous aider à avancer sur le partage de vos biens, en même temps que vos accords concernant le reste du divorce.
Il convient de demander dans le cadre de votre ordonnance de non conciliation, la désignation d’un notaire spécialiste en droit de la famille pour le faire désigner conformément à l’article 255-9 et 255-10 du Code civil.
Il s’agit d’une mission d’expertise judiciaire qui est confiée au notaire dans le respect du contradictoire. Tous les éléments d’informations doivent être communiqués aux deux parties.
Pour permettre de réaliser sa mission, soit d’évaluation, soit d’établissement d’un projet de liquidation et de formation des lots à partager, il conviendra de fournir tous les documents utiles :
- les titres de propriété,
- les tableaux amortissement des prêts,
- les statuts de vos sociétés et leurs deniers bilans,
- la situation de vos comptes au jour du mariage et à ce jour,
- les éventuelles donations ou successions que vous avez recueillis pendant le mariage,
- l’existence ou non d’assurance-vie.
Lors du premier rendez-vous de mise en place, chaque époux vient accompagné de son avocat pour lister les éléments d’actif et de passif, pointer les éventuelles récompenses ou créances entre époux à calculer.
A réception de l’ensemble des pièces, le notaire établit un rapport définitif qui reprendra vos éventuelles observations en expliquant pour les raisons pour lesquelles elles ont été ou non retenues.
Dans le cadre de cette mission, la loi autorise le notaire à porter des appréciations juridiques sur les points et difficultés soulevées.
Dans le cadre de cette mission, la loi autorise le notaire à porter des appréciations juridiques sur les points et difficultés soulevées.
Soit le rapport aboutit à constater votre accord, et le notaire peut alors établir un acte de liquidation de votre régime matrimonial. Si tel est le cas, il en informe le juge.
A défaut d’accord, le rapport d'expertise sera déposé auprès du juge accompagné de vos dernières observations.
Les délais de réalisation de cette mission dépendent essentiellement de votre rapidité à communiquer les éléments concernant votre patrimoine. A occasion du premier entretien, nous fixerons le calendrier des opérations qui devront être en tout état de cause réalisées dans le délai imparti par le juge.
Le notaire peut également être désigné au titre de l’article 255-9 du Code civil pour évaluer le montant de la prestation compensatoire qui peut être due par l’un des époux. Ce rapport est facturé sur honoraires, en fonction du temps passé et des difficultés du dossier.
Dans le cadre du rapport de l’article 255-10 du Code civil, la rémunération dépendra d’un barème proportionnel calculé en fonction de l’actif brut de votre patrimoine.
La mission du notaire ne peut commencer que lorsque vous avez consigné la somme mise à votre charge par l’ordonnance de non conciliation. Tant que la consignation n’a pas été réalisée, la mission ne peut débuter.
Les honoraires sont dus sans qu’il soit nécessaire que le rapport établi soit approuvé par les clients, il s’agit d’une mission judiciaire.
Si vous souhaitez faire désigner l’étude pour liquider votre régime matrimonial, il convient de le préciser au juge, Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON figure sur la liste des notaires- experts du tribunal.
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