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Réforme du divorce contentieux applicable au 1er janvier 2021 ? Qu’est ce qui change ?
Réforme du divorce contentieux applicable au 1er janvier 2021 ? Qu’est ce qui change ?
Ancienne procédure de divorce avant le 1er janvier 2021
Tout divorce contentieux commençait par une requête en divorce. Cette démarche permettait d’obtenir une audience de conciliation, aux termes de laquelle le juge rendait par une ordonnance de non conciliation les mesures provisoires entre les époux, notamment concernant la gardes des enfants, la possibilité de saisir un notaire pour liquider le régime matrimonial, fixait les éventuelles pensions.
Après cette décision les époux pouvaient s’assigner en divorce dans les 30 mois, et rentrer dans l’instance à proprement parler de la procédure.
Nouvelle procédure de divorce à compter du 1er janvier 2021
La nouvelle procédure commence par l’assignation en divorce comme toutes les instances devant le Tribunal Judiciaire.
L’assignation en divorce ne précise ni la forme du divorce, ni les motifs de la rupture.
L’assignation en divorce ne précise ni la forme du divorce, ni les motifs de la rupture.
Une audience d’orientation pour laquelle la présence des parties ne sera pas requise, mais celle de leur avocat est obligatoire, va fixer le calendrier des opérations, et fixer les mesures provisoires anciennement prises aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, sous l’ancienne procédure.
La mise en état de ce type de contentieux est particulière puisque les avocats pourront demander une mise en état conventionnelle, et non judiciaire, afin de responsabiliser les parties. L’instruction se réalisera par le biais des avocats qui fixeront un calendrier, et auront la possibilité de solliciter un notaire, mais plus en qualité d’expert.
Lors de l’audience de jugement, la présence des parties ne sera pas requise.
Les effets patrimoniaux du divorce seront fixés au jour de l’assignation et non au jour de l’audience d’orientation.
Dans deux cas l’assignation pourra indiquer le fondement de la demande :
- En cas de divorce accepté, c’est la faculté dans les 6 mois précédent l’assignation de se mettre d’accord sur le principe du divorce et constater cet accord par acte d’avocat.
- En cas de divorce pour altération de la vie commune, dans le cadre d’une séparation de faite de plus d’une année, l’assignation sera réalisée sur le fondement de cette séparation.
Notre étude notariale est à votre disposition pour réaliser l'accompagnement de vos démarches dans la prévision des conséquences patrimoniales d’une séparation.
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