Étude de notaire compétent en droit de la famille près d'Avignon dans le Vaucluse - Page 2
Quel patrimoine pour quel couple ?
Vous vivez en couple près d’Avignon 84 et vous cherchez un notaire pour vous expliquer les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous. Voici quelques éléments de réponse.
Réforme du divorce contentieux applicable au 1er janvier 2021 ? Qu’est ce qui change ?
Ancienne procédure de divorce avant le 1er janvier 2021
Tout divorce contentieux commençait par une requête en divorce. Cette démarche permettait d’obtenir une audience de conciliation, aux termes de laquelle le juge rendait par une ordonnance de non conciliation les mesures provisoires entre les...
Contrat de mariage: comment bien choisir son régime matrimonial?
Avant de célébrer leur union près d’Avignon 84, les époux ont la possibilité d’établir un contrat de mariage afin d’organiser la répartition de leur patrimoine et leur sort pour l’avenir.
Succession : peut- on changer d’avis ?
L’héritier qui accepte ou refuse une succession ne peut plus changer d’avis. L’option successorale est en principe irrévocable. Toutefois, certaines circonstances permettent de revenir sur sa décision.
Nous ne sommes pas mariés et nous nous séparons, quelles démarches devons- nous faire ? Quel est le rôle du notaire ?
Vous êtes concubins ou pacsés, et vous avez décidé de vous séparer.
Recevoir une donation ou une succession, oui mais à quel prix ?
Vous devez recevoir un don ou un héritage, et vous vous demandez si vous allez devoir payer des taxes à l’Etat.
Les régimes de séparation des biens
Ils sont au nombre de deux: la séparation de biens et la participation aux acquêts.
Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ?
Le divorce a connu une grande simplification depuis quelques années, le divorce à l’amiable, par consentement mutuel, est devenu le divorce sans juge. Il n’y a plus de jugement de divorce. Cela est-il réellement avantageux ?
La différence essentielle, par rapport à l’ancienne procédure, est que c...
Faire une donation entre époux chez le notaire, est-ce toujours utile ?
La donation au dernier vivant est un acte notarié permettant à des conjoints mariés de mieux protéger leur partenaire en cas de décès. Cette donation prend effet à la mort du premier conjoint, offrant au survivant plusieurs options avantageuses pour hériter, sans incidence fiscale. Elle inclut aussi la possibilité de cantonnement, permettant au survivant d’ajuster sa part volontairement. Révocable à tout moment, elle est automatiquement annulée en cas de divorce. Pour l’organiser efficacement, l’accompagnement d'un notaire est recommandé.
Qu'est ce que l'habilitation familiale?
La mise en place d'une habilitation familiale va vous permettre de protéger un proche dépendant.
Les diverses modalités d’adoption
L’acte d’adoption, établi par décision judiciaire, engendre un nouveau lien familial. En France, deux types d’adoption sont distingués : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Combien de temps a-t-on pour régler une succession chez le notaire? 6 mois?
À compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits.
