Conseils en droit de l'entreprise par étude notariale près de L'Isle-sur-la-Sorgue
Le Pacte Dutreil et la transmission d'entreprise: ce qu'il faut savoir!
Le but de ce dispositif est de permettre la transmission intrafamiliale des entreprises à un moindre coût fiscal.
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Récente réforme du Dispositif Dutreil pour la transmission d'entreprise : explication de votre notaire à Morières-lès-Avignon (Vaucluse)
Le dispositif Dutreil permet aux chefs d'entreprise de transmettre leurs titres en bénéficiant d'une exonération fiscale de 75 %, sous conditions précises (engagement collectif et individuel, participation active). La loi de finances pour 2024 clarifie les activités commerciales éligibles, reconnaît les holdings animatrices et les activités mixtes, tout en excluant explicitement certaines activités patrimoniales. Florence de GRAEVE, notaire spécialisée à Morières-lès-Avignon (Vaucluse), vous accompagne afin d'assurer votre éligibilité et sécuriser efficacement la transmission de votre entreprise.
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Quel est le rôle du notaire conseil du chef d’entreprise ?
Florence de GRAEVE est notaire adhérente de l’association Notaire Conseil d’Entreprise.
Le but de l’association est d’assurer un partage de compétences et une mutualisation des savoirs.
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Nos prestations sur le secteur de près de L'Isle-sur-la-Sorgue
Comment la fiducie peut m’aider à obtenir un financement pour mon entreprise ?
La fiducie est un outil juridique nouveau en droit français qui peut s’aparenter aux trusts aux Etats-Unis.
Elle est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou ...
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Je crée mon entreprise, comment vais- je choisir une structure ? SARL ou SAS ?
Vous souhaitez créer votre société près d’Avignon 84 et vous ne savez pas quelle structure adopter pour la création de votre entreprise. Voici quelques pistes de réflexion dans votre démarche pour créer une SARL (Société A Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par actions Simplifiée).
Les d...
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Notre zone d'activité pour ce service Conseils en droit de l'entreprise par étude notariale
Comment le notaire vous accompagne pour acquérir ou occuper vos locaux d’entreprise ?
L’occupation et l’achat de l’immeuble d’entreprise est une problématique spécifique en matière de locaux professionnels,
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L'office notarial Florence de Graeve est disponible pour vous conseiller concernant votre besoin suivant : Conseils en droit de l'entreprise par étude notariale près de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Vous avez besoin de faire appel à un expert du droit près de L'Isle-sur-la-Sorgue ? Que ce soit droit de la famille, droit immobilier, droit international privé ou encore droit des sociétés, l'étude notariale Florence de Graeve sera à votre écoute et pourra vous conseiller selon vos différentes problématiques.
Rédiger son testament, rédaction des statuts d'une société ou encore signer un PACS : consultez les prestations effectuées par l'office, prenez connaissance des honoraires et contactez un professionnel de droit reconnu pour vous aider dans vos démarches.
Vous avez besoin de faire appel à un expert du droit près de L'Isle-sur-la-Sorgue ? Que ce soit droit de la famille, droit immobilier, droit international privé ou encore droit des sociétés, l'étude notariale Florence de Graeve sera à votre écoute et pourra vous conseiller selon vos différentes problématiques.
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Cette société initialement crée dans l’Hérault 34, a une antenne dans le Vaucluse, sur le site d’Agroparc. Elle vous permet d’apporter des réponses à vos différentes questions concernant le rachat et le regroupement de crédits.
Après une prise de contact, un conseiller vous demandera des informat...
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Paysagiste, aménagement extérieur proche d'Avignon dans le Vaucluse Paysali- Garden Design.
Concepteur de parcs et jardins, Bettina apporte des vitamines et de la créativité à vos jardins en respectant vos envie, vos besoins, et les règles propres à la bonne conception d'un jardin méditerranéen.Cette paysagiste dynamique, passionnée de jardins, végétaux et de décoration vous apporte l’or...
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Association Vaucluse 84 Confédération des petites et moyennes entreprises.
La CPME est une association patronale privée, autonome, neutre sur le plan politique et qui regroupe divers secteurs d'activité.
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