Droit de l'entreprise
Comment la fiducie peut m’aider à obtenir un financement pour mon entreprise ?
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La fiducie est un outil juridique nouveau en droit français qui peut s’aparenter aux trusts aux Etats-Unis.
Elle est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. »
Le fiduciaire est celui qui devient propriétaire des biens pour le compte du constituant.
Il existe deux types de fiducie, la fiducie- gestion et la fiducie-sûreté.
La fiducie-sûreté vient garantir la souscription d’un prêt. Ce transfert de propriété n’est que temporaire et peut porter sur des biens immobiliers, des parts de SCI et des actions. Des sociétés de gestion sont spécialisées dans ce type de montage, et travaillent en partenariat avec le notaire spécialisé en droit des affaires.
Pendant la fiducie, le fiduciaire gère le patrimoine selon la mission qui lui a été donnée. A la fin du contrat, le fiduciaire restitue le bien au constituant qui a remboursé son crédit, ou le vend à un tiers pour désintéresser les créanciers du constituant. La réalisation de la fiducie est très rapide. Elle fait échec au règlement et à la liquidation judiciaire puisque le bien est la propriété du fiduciaire et non du constituant.
Il convient de faire attention à son coût, puisque le fiduciaire est rémunéré pour la constitution de la fiducie et pour la gestion du ou des biens qui lui sont transmis.
La fiducie gestion peut permettre de respecter un pacte d’actionnaire, si un associé transfère ses actions au fiduciaire en vue d’exercer une activité concurrente, sans vendre ses actions du jour au lendemain. La fiducie-gestion permet également de sécuriser les garanties d’actif et de passif en cas de transmission de société.
Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur ce montage, contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON.
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