Droit de l'entreprise
Comment le notaire vous accompagne pour acquérir ou occuper vos locaux d’entreprise ?
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Vous êtes entrepreneur dans le Vaucluse 84 et vous vous interroger sur la possibilité de louer ou acquérir vos futurs locaux . L’occupation et l’achat de l’immeuble d’entreprise est une problématique spécifique en matière de locaux professionnels.
Nous sommes présents à vos côtés, avec votre expert- comptable, pour vous conseiller : soit d’acheter à votre nom les murs (la question ne peut pas se poser notamment si l’achat se fait suite à un droit de préférence du bailleur selon la loi Pinel). Mais le bien intégrant votre patrimoine privé en cas de redressement ou liquidation judiciaire, il sera soumis à une procédure collective.
Mais vous pouvez aussi acheter votre bien via une société civile immobilière SCI ? Ou une autre structure sociétaire SARL pour louer meublés des locaux équipés.
Le but de créer une société pour acquérir vos murs professionnels est surtout de séparer vos murs de votre activité professionnelle. En effet, en cas de difficultés au niveau de l’entreprise, vous conserverez dans votre patrimoine les biens immobiliers.
Vous pouvez acquérir le bien via une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Mais vous pouvez aussi acheter les biens via une SARL de famille afin de louer à votre entreprise les locaux meublés équipés.
Les avantages de louer à son entreprise :
• La taxe foncière est supportée par le locataire
• Les charges sont supportées par le locataire
• C’est l’entreprise qui paie le loyer
• Les frais d’actes sont réduits sur le neuf et uniquement sur les locaux bruts avant
aménagements
• Il est possible de récupérer la TVA si vous achetez des locaux neufs.
Pour connaître la solution la plus adaptée pour votre entreprise, contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON !
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