Comment la fiducie peut m’aider à obtenir un financement pour mon entreprise ?

La fiducie est un outil juridique nouveau en droit français qui peut s’aparenter aux trusts aux Etats-Unis. Elle est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou ... En savoir plus

Quelle est la procédure pour déposer mon testament ?

Rédiger son testament n’est pas un acte anodin, il s'agit de rédiger vos dernières volontés à destination de votre famille. Vous pouvez désigner un héritier, ou prendre des dispositions pour l'organisation de vos obsèques.Il répond à des règles de fond et de forme.Le testament gardé à votre domici... En savoir plus

Comment se règle la succession d’une personne non-résidente en France qui possède des biens en France ?

Comment règler la succession d’une personne non-résidente en France qui possède des biens en France ?

Lorsqu'une personne non-résidente en France décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever des questions complexes. En savoir plus

Notaire spécialiste immobilier pour vendre une maison ou appartement en usufruit et nu propriété

Je vends un bien immobilier détenu en usufruit et nue- propriété, par démembrement de propriété. Que faire du prix de vente ?

Vous êtes propriétaires d’un bien, appartement ou maison en usufruit et, vos enfants en nue- propriété, par suite d’une donation ou d’un décès, et vous souhaitez le vendre. Qui va percevoir le prix de vente ? Que pouvez- vous faire avec ce prix de vente ? Fiscalement, pour vendre un bien immobili... En savoir plus

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers en cas de vente?

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers pour la vente de ma maison ou de mon appartement ?

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier? Alors vous le savez probablement, de nombreux diagnostics sont obligatoires et doivent être fournis dès la signature de l'avant-contrat. Si certains ne sont valables que 6 mois, d'autres ont une durée de vie illimitée. Vous vous demandez quelle est l... En savoir plus

Combien de temps a-t-on pour régler une succession chez le notaire? 6 mois?

À compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits. En savoir plus

Notaire compétent en droit de la famille pour protection de proche vulnérable À Avignon Vaucluse