Quels sont les intérêts du pacte d’associés ?

Vous êtes associé dans une société SAS ou SARL ayant son siège social dans le Vaucluse 84 et vous souhaitez éviter les conflits entre associés. En effet, dans votre entourage, un de vos amis a découvert que son associé menait un projet susceptible d’être concurrent sans lui en parler.

Vous souhaitez éviter cette situation, le notaire spécialiste en droit des affaires vous conseillera de formaliser vos accords au travers d’un pacte d’associés.

Le pacte d’associé va vous permettre :

- D’organiser la coexistence des associés, qui au fil du temps peuvent avoir des intérêts

divergents ;

- De préciser les valeurs, et la cause de l’association ;

- Sécuriser l’avenir de votre activité pour éviter les conflits et les blocages qui pourraient déboucher sur des difficultés. Il va constituer la structure juridique du projet d’entreprise

- D’apaiser les relations entre associés dès le début puisque toute situation délicate aura

été anticipée en amont : mésentente, maladie, répartition des bénéfices, exercice ou non

d’une activité concurrente ou d’une autre activité, répartition du temps et du rythme de

travail …

- prévoir la retraite, le décès …

- Limiter certaines dépenses ou les encadrer frais de réception, de congrès, de repas …

Le pacte peut aussi changer avec le temps, il est évolutif, c’est un outil de communication en temps de paix entre associé. Le but est de respecter le contrat dans ses aspects humains et financiers.

Dans le pacte d’associés, on parle de tout ce qui fâche dès le début pour éviter le conflit après.

Juridiquement, il est inférieur aux statuts : les décisions conformes aux statuts mais non conformes au pacte ne sont pas annulées.

Toute violation du pacte justifie une action en responsabilité contractuelle des « victimes ». Elle peut donner lieu sous conditions à une exécution forcée. (La violation des statuts : nullité et clauses léonines). Toute violation peut donner lieu à la nullité de l’opération (cession réalisée au mépris d’une droit de préférence). Sa portée est limitée à ses signataires.

Pour éviter un divorce houleux avec votre associé, anticipez les difficultés par le pacte d’associé, contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON.