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Je crée mon entreprise, comment vais- je choisir une structure ? SARL ou SAS ?
Je crée mon entreprise, comment vais- je choisir une structure ? SARL ou SAS ?
Vous souhaitez créer votre société près d’Avignon 84 et vous ne savez pas quelle structure adopter pour la création de votre entreprise.
Voici quelques pistes de réflexion dans votre démarche pour créer une SARL (Société A Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par actions Simplifiée).
Voici quelques pistes de réflexion dans votre démarche pour créer une SARL (Société A Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par actions Simplifiée).
Les différentes règles sont précisées dans le Code de commerce.
La création d’une SAS est impérative s’il y a nécessité de prévoir différentes catégories d’actions, pour dissocier les droits politiques et pécuniaires, en présence d’associés investisseurs, utile dans les start-up, mais aussi pour rendre incessibles (clause d’inaliénabilité) les actions.
Pour une personne mariée sous le régime de la communauté, créer une SAS permettra de ne pas informer le conjoint de la création de société, et de le priver du droit de revendiquer la qualité d’associé. Attention, la valeur des actions reste commune.
La SAS permet de créer un organe de contrôle, notamment pour préparer une transmission familiale.
La SAS sera impérative pour nommer la holding, personne morale en qualité de dirigeante de la société fille, et permet d’éviter les requalifications fiscales en cas de facturation de prestation de services par la holding.
Il convient aussi de choisir la SAS si l’on souhaite révoquer plus facilement le Président, et choisir des majorité de quorum particulières.
Par contre, la SARL sera plus opportune si l’on doit afficher un capital important sans disposer de la trésorerie nécessaire, et en cas de relations d’affaires avec les Etats-Unis.
Le montant des apports n’est plus un critère de choix de l’une des deux structures.
La SARL permet de valoriser le rôle du conjoint collaborateur, et d’opter pour le régime fiscal de la SARL de famille durablement, c’est-à-dire être imposé à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés.
En réalité, le véritable critère de choix, entre SAS et SARL est le traitement social de la rémunération du dirigeant.
Les charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant sont différentes :
- Le gérant majoritaire de SARL paie des charges sociales comprises entre 35% et 55% de sa rémunération nette. Il est traité comme un travailleur non salarié.
- En SAS, la rémunération du dirigeant est traitée comme un salaire et supporte entre 50% et 70% de charges de sa rémunération nette. Il est traité comme un salarié.
En matière de cotisations retraite, en SAS les dirigeants cotisent aux mêmes caisses que les salariés, mais les prestations sont plus élevées.
Les dividendes de gérant de SARL sont soumises à cotisations sociales, mais cette disposition n’est pas applicable aux SARL.
Enfin, n'oubliez pas de signer un pacte d'associés en plus des statuts, pour fixer les règles extra-statutaire avec vos associés.
Enfin, n'oubliez pas de signer un pacte d'associés en plus des statuts, pour fixer les règles extra-statutaire avec vos associés.
Face à toutes ces problématiques, en cas de création de société, ayez le réflexe notaire et n’hésitez pas à consulter Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON, pour que nous vous orientons dans vos choix.
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