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Droit de l'entreprise
Pourquoi signer ses statuts chez le notaire ?
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Le notaire spécialisé en droit des affaires vous assiste dans la création de votre société près d’AVIGNON 84.
Nous vous apportons une analyse juridique et fiscale, mais aussi patrimoniale. Seul le notaire tient compte de votre situation familiale pour vous orienter dans vos choix.
Le recours à l’acte notarié s’impose toutes les fois que vous allez apporter un bien immobilier ou d’un droit au bail de plus de 12 ans à une société. Le notaire va permettre l’enregistrement de cet acte au service de publicité foncière.
Le notaire n’est pas un passage obligé, c’est un professionnel à même de vous entourer de ses conseils.
Mais il conviendra également de signer vos statuts chez le notaire dans d’autres cas :
- Quand vous créez une société en famille : en effet aux termes de l’article 854 du code civil « Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. »
Si vous ne voulez pas que la constitution de la société soit remis en question au décès de vos parents avec lesquels vous avez créé une société, il sera impératif de signer vos statuts de société par acte notarié.
Le risque sinon sera que les autres héritiers pourront prétendre que celui qui a constitué une société par acte sous seing privé n’a pas fait de véritable apport, mais a reçu une donation du parent avec lequel il a signé les statuts. Il devra faire alors état de cette donation pour la valeur de la société au moment de la succession.
Le risque sinon sera que les autres héritiers pourront prétendre que celui qui a constitué une société par acte sous seing privé n’a pas fait de véritable apport, mais a reçu une donation du parent avec lequel il a signé les statuts. Il devra faire alors état de cette donation pour la valeur de la société au moment de la succession.
- Vous souhaitez créer une société entre époux : dans le même esprit que ce qui vient d’être vu pour les parents et enfants, l’article 1832-1 du Code civil dispose : « Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. »
Il est donc indispensable lorsqu’est constituée une société entre époux, d’avoir recours à un notaire pour la rédaction des statuts.
En cas de doute sur la rédaction de vos statuts, ayez le réflexe notaire, contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON.
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