Conseils de notaire pour choix du régime matrimonial À Châteaurenard

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Quand est-ce que le permis de construire devient définitif ?

Quand est-ce que le permis de construire devient définitif ?

Le permis de construire ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.La Préfecture peut aus... En savoir plusnavigate_next
Médiation notariale: ayez le réflexe notaire!

Médiation notariale: ayez le réflexe notaire!

Méthode alternative de résolution des conflits, la médiation notariale se développe de plus en plus dans la pratique. Elle permet dans 70% des cas de dénouer une situation bloquée pour le plus grand bénéfice des clients et des notaires. En effet, en cas de litiges les procédures judiciaires sont longues et couteuses. L’intervention d’un tiers impartial, spécifiquement formé à la médiation, permet souvent d’aboutir à une entente pour mettre fin au conflit. En savoir plusnavigate_next
Comment conclure un PACS?

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Vous souhaitez conclure votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) chez le notaire. En savoir plusnavigate_next
Célibataires sans enfants : qui héritera ?

Célibataires sans enfants : qui héritera ?

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire. En savoir plusnavigate_next

L'office notarial Florence de Graeve est disponible pour vous conseiller concernant votre besoin suivant : Conseils de notaire pour choix du régime matrimonial.

Vous avez besoin de faire appel à un expert du droit à Châteaurenard ? Que ce soit droit de la famille, droit immobilier, droit international privé ou encore droit des sociétés, l'étude notariale Florence de Graeve sera à votre écoute et pourra vous conseiller selon vos différentes problématiques.

Rédiger son testament, accompagnement pour une transmission d'entreprise ou encore effectuer un rachat de soulte : consultez les prestations effectuées par l'office, prenez connaissance des honoraires et contactez un professionnel de droit reconnu pour vous aider dans vos démarches.

Notre zone d'activité pour ce service

Conseils de notaire pour choix du régime matrimonial

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