Rédaction des statuts d'une société en création par cabinet de notaire À Morières-Lès-Avignon 84
Rédaction des statuts d'une société en création par cabinet de notaire À Morières-Lès-Avignon 84
Baisse des frais de partage en vue à l'horizon 2021 !
L'article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité (article 746 du CGI). En savoir plusnavigate_next
Comment obtenir son permis de construire ?
Il s’agit de l’autorisation d’urbanisme qui va vous permettre de construire votre nouvelle maison près d’Avignon 84 sur votre futur terrain constructible.Si la surface plancher construite est supérieure à 150m², le recours à un architecte sera obligatoire. Cette demande devra être conforme au règ... En savoir plusnavigate_next
Préparer sa transmission de patrimoine: 6 astuces pour anticiper au mieux!
De nombreux clients nous consultent afin de préparer leur transmission de patrimoine. Leur objectif? Bénéficier d’une solution sur mesure, conforme à leur situation personnelle et nous demander un chiffrage précis de leur transmission. Hier encore un client se met à supposer: «pour une donation d... En savoir plusnavigate_next
Comment se passe la liquidation de la communauté conjugale?
Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En cas de divorce ou de changement de régime matrimonial pour opter pour un régime de séparation de biens, il va falloir liquider cette communauté. Vous vous demandez... En savoir plusnavigate_next
Qu'est ce qu'un testament ? Existe t-il différentes façons d'en faire un ?
C’est une question qui est récurrente dans nos études. Je viens pour faire mon testament. Transmettre le patrimoine constitué pendant toute sa vie est un engagement fort. En savoir plusnavigate_nextL'office notarial Florence de Graeve est disponible pour vous conseiller concernant votre besoin suivant : Rédaction des statuts d'une société en création par cabinet de notaire.
Vous avez besoin de faire appel à un expert du droit à Morières-lès-Avignon 84 ? Que ce soit droit de la famille, droit immobilier, droit international privé ou encore droit des sociétés, l'étude notariale Florence de Graeve sera à votre écoute et pourra vous conseiller selon vos différentes problématiques.
Préparer sa succession, conseils pour établir un bail commercial ou encore divorcer sans passage devant le juge : consultez les prestations effectuées par l'office, prenez connaissance des honoraires et contactez un professionnel de droit reconnu pour vous aider dans vos démarches.
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du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
Le samedi uniquement sur rendez-vous.
